Divers problèmes avec mon propriétaire

Bonjour,

Commençons par le courrier LRAR envoyé fin juin de cette année à mon propriétaire:

M. X,

Je donne suite à ton courrier reçu le 14 juin 2013 me demandant une explication sur la déduction faite au loyer chaque mois.... Après m'avoir assignée au tribunal, nous avons reçu une copie de la décision qui te débouté de l'ensemble de tes demandes (3 ans d'arriérés d'EDF, dommages et intérêts).

Petit rappel de la décision :

En l'espèce, le contrat de bail signé entre les parties dispose que « le montant du loyer initial est fixé a la somme de 500 euros toutes charges comprises «; Il apparaît qu'est rayée la seconde option offerte à la rédaction « plus les charges récupérables et une provision sur charges, initiale et révisable de .... ».

Le contrat de bail précise par ailleurs dans les conditions générales que l'indication « charges comprises » s'entend des charges et des taxes généralement récupérable.

Il s'ensuit que, dans la mesure où aucune mention d'un relevé de compteur n'apparaît dans l'état des lieux d'entrée, et où M. Gauguin n'avait pas lui-même résilié son contrat comme il lui appartenait seul de le faire à son départ des lieux, il y a lieu de considérer que les charges comprennent l'électricité.

Comme tu ne régularise pas la situation auprès d' EDF, je me vois dans l'obligation de ponctionner mes factures EDF du loyer. Cela explique les différentes sommes que je te verse depuis la coupure d'énergie. Je te rappel qu'un courrier EDF (copie ci-joint) t'informe, déjà le 14 mai 2012, qu'aucun index de compteur ne figure sur l'état des lieux. Tu as malgré tout pris la décision de mettre fin à ton contrat l'électricité.

Réponse à ton LRAR en date du 10 janvier 2013, concernant un préavis de 3 mois pour libérer les lieux :
- Nous avons signés un bail pour une durée de 3 ans, automatiquement reconductible de la même durée (3 ans).
- Tu dit être de retour en Haute-Savoie et sans logement, alors que tu m'invite à t'adresser mes courriers LRAR à une adresse sur Mèze 34140.
- Je t'informe que la mise en vente de ton studio rend caduque toutes les démarches entreprises dans le but de me congédier avant la fin de mon bail.

Tu as fais une demande auprès de la CAF pour percevoir « mon aide au logement », et ton compte bancaire à été crédité de 1353,15 euros au début du mois de juin. Tu continueras a percevoir 270,63 euros tout les mois.
IRL (Indice de Référence des Loyers) pour un loyer de 500 euros donne 507,68 euros et non 520 euros, que tu dois déclarer à la Caf, ce qui va changer le montant des prestations à la hausse.

Factures EDF : souscription du 16/01/13 = 28,50 Euros, période du 16/01/13 au 24/03/13 = 50,95 Euros, période du 25/03/13 au 24/05/13 = 36,14 Euros + 3 timbres à 0,56 Euros

Pour finir je te mets en demeure de remettre le contrat EDF sous ton nom au plus vite, pour te mettre en règle avec le bail, mais également avec le jugement. Je me ferais un plaisir de te faire parvenir des copies des factures EDF en LRAR, que je te ponctionnerais sur le loyer. Je te demande toutes les quittances de loyer depuis 2009 ainsi que les quittances de loyer à venir.

J'espère avoir répondue au mieux à tes interrogations et ne répondrais plus au courrier qui ont pour but de perturber ma tranquillité.




A ce jour M. X n'a rien changé au contrat électricité, non seulement je continue a recevoir les factures mais on me réclame également les arriérés d'environs une année (date ou M. X a mit fin au contrat, m'obligeant a souscrire a un fournisseur pour bénéficier de l'électricité).

J'ai bien reçue des quittances de loyer mais celle-ci indiquent que je n'ai pas payée, alors que M. X perçoit mes APL.
APL perçus début juin + APL par mois => je commence à payer en Octobre sans compter les factures électricité....
Quelles solution s'offre à moi ?