Récompense suite séparation
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luis2103
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 sept. 2013 à 20:23
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 sept. 2013 à 20:23
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sophiag
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27 sept. 2013 à 18:14
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Bonjour
Prescription en quoi ? Vous entamez une démarche en divorce ou vous n'étiez pas marié ?
Prescription en quoi ? Vous entamez une démarche en divorce ou vous n'étiez pas marié ?
luis2103
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27 sept. 2013 à 18:26
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Bonsoir,
Je me suis mal exprimé.Je vivais en concubinage.Séparés je demande une récompense pour les frais que j'ai investi dans sa maison qu'elle a payé avec un crédit. Elle payait le crédit ,je payais d'autres travaux non compris dans le prêt et les charges du ménage.Vu que le bien propre que j'ai vendu n'a pas été employé pour moi,j'estime qu'elle s'est enrichie et c'est pour cela que je demande une récompense afin de récupérer l'argent que j'ai investi dans les travaux de sa maison ainsi que l'argent du bien m'appartenant que j'ai vendu pour l'aider à financer le terrain.La prescription serait sur le délai entre le moment de la séparation et celui ou je réclame la récompense.
Merci d'avoir répondu si vite.Suis-je assez précis pour espérer une réponse?.
Je me suis mal exprimé.Je vivais en concubinage.Séparés je demande une récompense pour les frais que j'ai investi dans sa maison qu'elle a payé avec un crédit. Elle payait le crédit ,je payais d'autres travaux non compris dans le prêt et les charges du ménage.Vu que le bien propre que j'ai vendu n'a pas été employé pour moi,j'estime qu'elle s'est enrichie et c'est pour cela que je demande une récompense afin de récupérer l'argent que j'ai investi dans les travaux de sa maison ainsi que l'argent du bien m'appartenant que j'ai vendu pour l'aider à financer le terrain.La prescription serait sur le délai entre le moment de la séparation et celui ou je réclame la récompense.
Merci d'avoir répondu si vite.Suis-je assez précis pour espérer une réponse?.
sophiag
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27 sept. 2013 à 18:47
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J'ai bien comprise votre question, c'était la réflexion de votre ex que je ne comprenais pas.
Étiez vous pacsés ou juste en concubinage ?
Étiez vous pacsés ou juste en concubinage ?
sophiag
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27 sept. 2013 à 18:51
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Quoi qu'il en soit, cette démarche doit être entrepris chez le JAF et c'est lui qui tranchera (avec avocat obligatoire), pacsés, c'est mieux, concubinage, c'est plus aléatoire.
Le juge pourra exiger une évaluation de la maison si elle refuse de le faire, mais il n'y a pas de prescription en l'action
Le juge pourra exiger une évaluation de la maison si elle refuse de le faire, mais il n'y a pas de prescription en l'action
luis2103
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27 septembre 2013
27 sept. 2013 à 19:18
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Bonsoir,
En fait puisqu'il n'y a pas moyen de s'entendre, il faut que je passe par un procès? Mais suis-je sûr de récupérer quelques deniers?
Nous étions en concubinage mais avions un enfant commun avant la construction.Merci
En fait puisqu'il n'y a pas moyen de s'entendre, il faut que je passe par un procès? Mais suis-je sûr de récupérer quelques deniers?
Nous étions en concubinage mais avions un enfant commun avant la construction.Merci
sophiag
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27 sept. 2013 à 19:26
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Non, vous n'êtes pas sur car le concubinage ne protège pas comme le mariage et oui, vous devez en passer par une procédure
luis2103
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27 septembre 2013
27 sept. 2013 à 19:59
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Aie aie aie .Merci quand même!
sophiag
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27 sept. 2013 à 20:23
27 sept. 2013 à 20:23
Votre avocat a l'air combatif puisqu'il réclame une sacré somme. Faites lui confiance, je pense que vous aurez quelque chose, mais peut être pas le montant demandé
La législation juridique et financière évolue en permanence...