expulsion

Question

Je suis locataire sans bail depuis juin ,mais bon payeur une attestation m'a été délivré comment occupant de l'appartement depuis le 12/juin/2009 par l'agence immobilière et le loyer est toujours payé il n'y pas d'arriéré tout est bien payer y compris les taxes d'habitations et maintenant je suis sous menace 
expulsion] que dois-je faire ?je doit rendre l'appartement le 26/septembre/2013

dna.factory · Answer

Vous êtes locataire sans bail, vous n'avez rien à y faire.
Même si vous payez.
le mieux est de partir de votre plein gré au plus vite pour éviter les frais.
L'agence immobilière à le droit de vous faire payer des indemnités d'occupations équivalente au 2 à 3 fois le loyer
avec effet rétroactif depuis le mois de juin je suppose

Foyer · Answer

Bonjour ,

Occupant sans bail (écrit) depuis juin 2009 avec attestation de bon paiement des loyers délivrée par l'agence immobilière ? 
Il s'agit alors de l'équivalent d'un bail oral et l'expulsion ne me parait pas justifiée. 

Cela fait plus de 4 ans qu'il est occupant. Il ne squatte pas puisqu'il est en règle (document de l'agence).

Il faudrait connaitre les motifs de cette "expulsion" mais j'ai des doutes

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Même sans bail signé, celui ci existe du fait de l'occupation prolongée.

dna.factory · Answer

Tout dépend de la façon dont le dossier a été géré par l'agence.
Si ils envoient des quittances de loyers en échanges de loyer, alors le bail a repris, pour 3 ans.
Par contres, si ils envoient des avis d'occupations en échanges d'indemnités d'occupation, la personne est un occupant sans droits ni titre, c'est à dire un squatteur, même si il paye, et peut subir une procédure d'expulsion.
 
Si l'agence connait son boulot (et en général, ils sont payés pour, mais bon, on sait jamais), ils n'ont pas fait l'erreur conne.

Note : les indemnités d'occupation peuvent monter à 2 à 3 fois le montant du loyer, normalement c'est indiqué dans le bail.
Si rien n'est indiqué dans le bail, elle peut être défini par un juge.
Je suppose au passage que comme toutes les sommes dues, on peut rétroactiviser sur 5 ans...
Donc si on est dans cette situation, faut mieux éviter que l'affaire ne soit portée devant un juge (même si c'est vrai qu'une procédure d'expulsion lancée en septembre n'aboutira pas avant avril/mai).

Stop failing the turing test !

Foyer · Answer

Bonjour ,

Compte tenu des "incertitudes" avancées, il nous faut attendre que Moulo revienne consulter et nous donner les précisions attendues.

A noter, au passage, que le logement devait être rendu pour ... hier.

Expulsion

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