Colocation à deux: faut-il deux dépôts de garantie distincts
Résolu
VIBAN
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 23 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2013
-
23 sept. 2013 à 19:17
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 sept. 2013 à 17:48
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 sept. 2013 à 17:48
A voir également:
- Colocation à deux: faut-il deux dépôts de garantie distincts
- Colocation définition - Guide
- Rsa colocation - Forum RSA
- Faire une colocation avec un ami - Forum Louer un logement
- Apl vaut-il mieux se déclarer en couple ou en colocation ✓ - Forum Louer un logement
- Un couple a t'il le droit de se declarer en colocation - Forum Immobilier
2 réponses
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 765
24 sept. 2013 à 10:02
24 sept. 2013 à 10:02
Bonjour,
Oui si deux baux distincts sont établis.
Oui si deux baux distincts sont établis.
VIBAN
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 23 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2013
24 sept. 2013 à 15:36
24 sept. 2013 à 15:36
MERCI. Il vaut mieux donc un seul contrat stipulant les 2 noms car financièrement ça fait cher pour des étudiants. Ils se connaissent, ils peuvent s'arranger entre eux. Mais est-ce que ça change qq chose par rapport à leurs droits respectifs pour les APL ?
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 286
24 sept. 2013 à 15:53
24 sept. 2013 à 15:53
Il vaut mieux donc un seul contrat stipulant les 2 noms car financièrement ça fait cher pour des étudiants.NON? c'est exactement pareil??
que ce soit un contrat commun avec les 2 locataire
ou chacun son contrat
le montant du dépôt de garantie est le même au final (soit en tout un mois de loyer(ou 2X1/2) si logement vide et 2 mois si logement meublé)
par contre un contrat commun = solidarité des payments = si un paye pas l'autre doit payer l'intégralité (même si l'un n'habite plus le logement)
alors que si contrat séparé c'est chacun sa part
VIBAN
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 23 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2013
24 sept. 2013 à 16:08
24 sept. 2013 à 16:08
Avec 2 contrats le propriétaire réclame 2 loyers en dépôt de garantie, pas 2 x la moitié. C'est cela qui m'étonne.
coyote106
Messages postés
335
Date d'inscription
mercredi 27 juin 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2014
83
24 sept. 2013 à 16:44
24 sept. 2013 à 16:44
s'il fait 2 contrats distincts, il ne peut demander qu'une fois le montant du loyer de chacun
VIBAN
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 23 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2013
24 sept. 2013 à 16:49
24 sept. 2013 à 16:49
Ca me semble logique effectivement, mais pas facile de parlementer : il trouvera tjrs des locataires qui accepteront pr avoir l'appart ! (il s'agit bien d'un appart vide)
Merci à tous.
Merci à tous.
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 286
24 sept. 2013 à 17:01
24 sept. 2013 à 17:01
Avec 2 contrats le propriétaire réclame 2 loyers en dépôt de garantie, pas 2 x la moitié....dans ce cas c'est contraire à la loi
il s'agit bien d'un apart vide
loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Article 22à moins que l'un paye 1 depot de garantie et l'autre le premier mois de loyer
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.
c'est en tous cas ce que les locataires devront avoir compris en refusant le payer le prochain mois de loyer en invoquant la loi ci dessus
24 sept. 2013 à 13:43
à moins que ce soit une location meublée avec 2 mois de depôt de garantie pour un loyer commun