Colocation à deux: faut-il deux dépôts de garantie distincts

Résolu
VIBAN Messages postés 5 Date d'inscription lundi 23 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2013 - 23 sept. 2013 à 19:17
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 sept. 2013 à 17:48
Bonjour,
mon fils prévoit une colocation à deux personnes. un propriétaire leur réclame à chacun 1 mois de loyer en dépôt de garantie. Est-ce légal ?
Merci

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
24 sept. 2013 à 10:02
Bonjour,

Oui si deux baux distincts sont établis.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
24 sept. 2013 à 13:43
et si chacun paye un loyer distinct de l'autre
à moins que ce soit une location meublée avec 2 mois de depôt de garantie pour un loyer commun
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VIBAN Messages postés 5 Date d'inscription lundi 23 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2013
24 sept. 2013 à 15:36
MERCI. Il vaut mieux donc un seul contrat stipulant les 2 noms car financièrement ça fait cher pour des étudiants. Ils se connaissent, ils peuvent s'arranger entre eux. Mais est-ce que ça change qq chose par rapport à leurs droits respectifs pour les APL ?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
24 sept. 2013 à 15:53
Il vaut mieux donc un seul contrat stipulant les 2 noms car financièrement ça fait cher pour des étudiants.
NON? c'est exactement pareil??
que ce soit un contrat commun avec les 2 locataire
ou chacun son contrat
le montant du dépôt de garantie est le même au final (soit en tout un mois de loyer(ou 2X1/2) si logement vide et 2 mois si logement meublé)
par contre un contrat commun = solidarité des payments = si un paye pas l'autre doit payer l'intégralité (même si l'un n'habite plus le logement)

alors que si contrat séparé c'est chacun sa part
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VIBAN Messages postés 5 Date d'inscription lundi 23 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2013
24 sept. 2013 à 16:08
Avec 2 contrats le propriétaire réclame 2 loyers en dépôt de garantie, pas 2 x la moitié. C'est cela qui m'étonne.
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coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 84
24 sept. 2013 à 16:44
s'il fait 2 contrats distincts, il ne peut demander qu'une fois le montant du loyer de chacun
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VIBAN Messages postés 5 Date d'inscription lundi 23 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2013
24 sept. 2013 à 16:49
Ca me semble logique effectivement, mais pas facile de parlementer : il trouvera tjrs des locataires qui accepteront pr avoir l'appart ! (il s'agit bien d'un appart vide)
Merci à tous.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
24 sept. 2013 à 17:01
Avec 2 contrats le propriétaire réclame 2 loyers en dépôt de garantie, pas 2 x la moitié....
il s'agit bien d'un apart vide
dans ce cas c'est contraire à la loi
loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.
à moins que l'un paye 1 depot de garantie et l'autre le premier mois de loyer
c'est en tous cas ce que les locataires devront avoir compris en refusant le payer le prochain mois de loyer en invoquant la loi ci dessus
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