Colocation à deux: faut-il deux dépôts de garantie distincts

Résolu
Bonjour,
mon fils prévoit une colocation à deux personnes. un propriétaire leur réclame à chacun 1 mois de loyer en dépôt de garantie. Est-ce légal ?
Merci

2 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour,

    Oui si deux baux distincts sont établis.
    1. Contributeur
      et si chacun paye un loyer distinct de l'autre
      à moins que ce soit une location meublée avec 2 mois de depôt de garantie pour un loyer commun
  2. MERCI. Il vaut mieux donc un seul contrat stipulant les 2 noms car financièrement ça fait cher pour des étudiants. Ils se connaissent, ils peuvent s'arranger entre eux. Mais est-ce que ça change qq chose par rapport à leurs droits respectifs pour les APL ?
    1. Contributeur
      Il vaut mieux donc un seul contrat stipulant les 2 noms car financièrement ça fait cher pour des étudiants.
      NON? c'est exactement pareil??
      que ce soit un contrat commun avec les 2 locataire
      ou chacun son contrat
      le montant du dépôt de garantie est le même au final (soit en tout un mois de loyer(ou 2X1/2) si logement vide et 2 mois si logement meublé)
      par contre un contrat commun = solidarité des payments = si un paye pas l'autre doit payer l'intégralité (même si l'un n'habite plus le logement)

      alors que si contrat séparé c'est chacun sa part
    2. Avec 2 contrats le propriétaire réclame 2 loyers en dépôt de garantie, pas 2 x la moitié. C'est cela qui m'étonne.
    3. s'il fait 2 contrats distincts, il ne peut demander qu'une fois le montant du loyer de chacun
    4. Ca me semble logique effectivement, mais pas facile de parlementer : il trouvera tjrs des locataires qui accepteront pr avoir l'appart ! (il s'agit bien d'un appart vide)
      Merci à tous.
    5. Contributeur
      Avec 2 contrats le propriétaire réclame 2 loyers en dépôt de garantie, pas 2 x la moitié....
      il s'agit bien d'un apart vide
      dans ce cas c'est contraire à la loi
      loi de 89
      https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
      Article 22
      Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.
      à moins que l'un paye 1 depot de garantie et l'autre le premier mois de loyer
      c'est en tous cas ce que les locataires devront avoir compris en refusant le payer le prochain mois de loyer en invoquant la loi ci dessus