Colocation à deux: faut-il deux dépôts de garantie distincts
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VIBAN
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour,
mon fils prévoit une colocation à deux personnes. un propriétaire leur réclame à chacun 1 mois de loyer en dépôt de garantie. Est-ce légal ?
Merci
mon fils prévoit une colocation à deux personnes. un propriétaire leur réclame à chacun 1 mois de loyer en dépôt de garantie. Est-ce légal ?
Merci
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2 réponses
MERCI. Il vaut mieux donc un seul contrat stipulant les 2 noms car financièrement ça fait cher pour des étudiants. Ils se connaissent, ils peuvent s'arranger entre eux. Mais est-ce que ça change qq chose par rapport à leurs droits respectifs pour les APL ?
Il vaut mieux donc un seul contrat stipulant les 2 noms car financièrement ça fait cher pour des étudiants.NON? c'est exactement pareil??
que ce soit un contrat commun avec les 2 locataire
ou chacun son contrat
le montant du dépôt de garantie est le même au final (soit en tout un mois de loyer(ou 2X1/2) si logement vide et 2 mois si logement meublé)
par contre un contrat commun = solidarité des payments = si un paye pas l'autre doit payer l'intégralité (même si l'un n'habite plus le logement)
alors que si contrat séparé c'est chacun sa part
Avec 2 contrats le propriétaire réclame 2 loyers en dépôt de garantie, pas 2 x la moitié....dans ce cas c'est contraire à la loi
il s'agit bien d'un apart vide
loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Article 22à moins que l'un paye 1 depot de garantie et l'autre le premier mois de loyer
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.
c'est en tous cas ce que les locataires devront avoir compris en refusant le payer le prochain mois de loyer en invoquant la loi ci dessus
à moins que ce soit une location meublée avec 2 mois de depôt de garantie pour un loyer commun