Garant pour ma fille en colocation
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je vais me porter garant de ma fille qui va louer un logement avec 3 autres personnes.
voici le document que j'ai recu. Je ne comprends le deuxieme paragraphe qui mentionne des bennefices de discussion.
De plus, la duree est indiquee pour 24 mois mais de pas de mention de fin du bail car il pourrait etre rompu a tout moment par les locataires.
Ce qui me gene c'est qu'il est mentionne le montant total du loyer. Or je ne suis garant que de la partie que ma fille doit payer. Le contrat de location est construit de la meme maniere. Le montant total du loyer est indique et 4 noms pour le locataire.
Je soussigné(e) …………………………………. demeurant …………………………………... déclare me porter caution solidaire pour …. au profit du bailleur Tom Neweczerzal pour le logement situé xxxxxxxx, Cergy.
Ce-faisant je renonce aux bénéfices de discussion et de division du règlement de toutes les sommes dont ……………………….. serait débiteur envers xxxxx et éventuellement les bailleurs successifs.
Je déclare avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions du contrat de location signé en date du 10/07/2025 dont une copie numérique ou physique m’a été adressée. J'ai pris connaissance du montant du loyer de deux mille deux cent quatre-vingt euros par mois, charges comprises.
Je m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire ……………………….. en cas de défaillance de ce dernier. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.
Cet engagement de caution solidaire est valable pour une durée de 24mois pour le paiement notamment des loyers éventuellement révisés, des charges récupérables, des indemnités d'occupation, des dégradations et réparations locatives et des frais de procédures, indemnités, pénalités et dommages-intérêts.
Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi rédigé : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation ».
2 réponses
Bonjour,
Les colocataires sont dans ce cas tous solidaires du loyer total. Peu importe qui paye quoi, si le loyer n'est pas totalement payé le propriétaire peut se retourner contre n'importe lequel des colocataires.
De même vous êtes garant de la totalité pendant 2 ans, y compris si votre enfant quitte la colocation avant.
C'est une colocation à bail unique et pas une colocation où chacun à sa chambre et accès à un espace commun.
merci pour votre reponse
pour la duree c'est bizarre car le bail est de un an
pour la caution sur Colocation : sur le site service public il est indique deux cas avec ou sans clause de solidarite. Or je n'ai pas trouve de telle clause dans le bail
car pour le cas sans clause il est indique:
Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la part du loyer et des charges qu'ils doivent au propriétaire (ou son représenatnt).
bonjour,
comme dit plus haut :
- un "bail unique" de colocation (= 1 seul contrat de location pour tous les colocataires) comporte toujours une clause de solidarité entre tous les colocataires,
- tandis que des "baux individuels" de colocation ne comportent pas de clause de solidarité entre les différents colocataires : chacun paye sa part de loyer et n'est pas responsable des éventuels impayés des autres colocataires ni responsables des dégâts qu'ils (les autres colocataires) pourraient faire dans le logement. Et une clause de solidarité peut s'exercer pendant 6 MOIS APRÈS la FIN du préavis d'un colocataire sortant.
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Comme c'est une location meublée, le bail est au minimum de 1 an (VS bail au minimum de 3 ans pour les locations nues) ET est renouvelable par tacite reconduction par période de 1 an (même s'il est légal que le 1er bail de location meublée puisse être de 3 ans) jusqu'à ce qu'il soit résilié par l'une des parties (loi du 6/7/1989).
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ah et une précision, si l'un des colocataires quitte la colocation, les autres devront payer plus. Par exemple si le loyer est de 800€ et qu'ils sont 4 ça fait 200€ chacun mais si 1 colocataire part le loyer total reste de 800€ ce qui leur fait 267€ chacun à payer.