Problème de bornage

mabern Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2013 - 20 sept. 2013 à 08:56
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 21 sept. 2013 à 10:08
je suis proprietaire depuis 1978,mon terrain est borné.Aussi sur un des cotés ,existe une borne en haut,une borne en bas,et,au milieu un batiment(grange)dont le coté longe cette limite.Tout au long de ce trace se trouve notre chemin pour arriver a notre maison.Aujourd'hui,une enfant heritiere conteste la limite ci.Sur le plan cadastral,figure bien la borne du bas,la borne du haut et les angles de cette grange,comme limite.Comment prouver cela?

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bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
20 sept. 2013 à 09:05
Bjr,
si votre terrain est borné, ce n'est pas contestable, que dit votre acte notarié ?
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mabern Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2013
20 sept. 2013 à 22:14
je voudrais trouver l'article du code civil qui dit que:tout batiment qui se trouve sur limite de terrain sert de limite pour continuer de borne a borne merci
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bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
20 sept. 2013 à 22:31
Désolé,mais ça n'existe pas dan le code civil. Seul un GE peut définir une limite (qui n'est pas forcément droite d'ailleurs.
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mabern Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2013
21 sept. 2013 à 08:46
merci, encore une fois, ,pour notre cas ,si les angles de la grange,ne servent pas de limites,effectivement ,cela ne peut etre droit.Mais sur quoi se base t il pour situer cette limite, ,devant cette grange ,la distance,juste devant le coté batiment, ,quel est l'article qui leur permet cette délimitation,pour rejoindre les bornes du haut et du bas.Toutes ces complicattions,car nous croyions que jusqu'a présent la limite passait depuis 35 ans ras les angles de la grange,et qu'aujourd'hui,cette dame veut la faire passer a 60cm,facile devant les angles de cette grange.Un GE,d'accord,mais a quel prix?
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bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
21 sept. 2013 à 10:08
Pour l'instant c'est la voisine héritière qui conteste. Donc laisser faire,car c'est à elle de faire venir un GE et de le payer. Mais si elle ne possède pas d'actes ou documents indiquant que la limite passe à 60 cm, le GE considèrera le pignon comme limite.
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