Prescription trentenaire possession plus de 30 ans
lhocam
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Modifié par lhocam le 13/02/2013 à 10:46
lhocam Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2013 - 14 févr. 2013 à 09:59
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7 réponses
Bonjour. Une citation en justice interrompt la prescription.Toutefois, ne constitue pas la citation en justice prévue par l'art 2244 une assignation tendant exclusivement à fixer la ligne divisoire entre les fonds, ne contenant pas, même implicitement, de demande qui, si elle avait été admise, aurait rendu une partie titulaire du droit dont elle entendait empêcher la prescription (jurisprudence).