Prescription trentenaire possession plus de 30 ans
lhocam
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mercredi 13 février 2013
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Modifié par lhocam le 13/02/2013 à 10:46
lhocam Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2013 - 14 févr. 2013 à 09:59
lhocam Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2013 - 14 févr. 2013 à 09:59
Bonjour,
Bonjour au forum,et merci de vos réponses.Je suis propriétaire d'un terrain depuis 1969.J'ai construit en 1980;mais les parcelles n'ont jamais été bornées.Mes voisins ont fait borner la leur voilà 5 ans et ont constaté que notre clôture empièterait sur leur terrain.Je n'ai pas contesté le bornage puisqu'il est de droit,mais revendique la prescription acquisitive.
Une procédure de bornage est actuellement en cours,nos voisins nous ont assigné en justice non pas pour revendiquer le terrain manquant,leur demande présentée,qui est donc en l'état une simple demande d'homologation d'un rapport d'expertise,est donc une demande en bornage.
Ma question: La prescription acquisitive continue t-elle ou est-elle interrompue pendant l'instance de bornage encore en instruction.J'ai envie de saisir le T.G.I pour revendiquer la posesssion,mon défenseur me laisse le choix,j'aimerai donc avoir un ou des avis.merci
Bonjour au forum,et merci de vos réponses.Je suis propriétaire d'un terrain depuis 1969.J'ai construit en 1980;mais les parcelles n'ont jamais été bornées.Mes voisins ont fait borner la leur voilà 5 ans et ont constaté que notre clôture empièterait sur leur terrain.Je n'ai pas contesté le bornage puisqu'il est de droit,mais revendique la prescription acquisitive.
Une procédure de bornage est actuellement en cours,nos voisins nous ont assigné en justice non pas pour revendiquer le terrain manquant,leur demande présentée,qui est donc en l'état une simple demande d'homologation d'un rapport d'expertise,est donc une demande en bornage.
Ma question: La prescription acquisitive continue t-elle ou est-elle interrompue pendant l'instance de bornage encore en instruction.J'ai envie de saisir le T.G.I pour revendiquer la posesssion,mon défenseur me laisse le choix,j'aimerai donc avoir un ou des avis.merci
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7 réponses
Bonjour. Une citation en justice interrompt la prescription.Toutefois, ne constitue pas la citation en justice prévue par l'art 2244 une assignation tendant exclusivement à fixer la ligne divisoire entre les fonds, ne contenant pas, même implicitement, de demande qui, si elle avait été admise, aurait rendu une partie titulaire du droit dont elle entendait empêcher la prescription (jurisprudence).