Prescription trentenaire possession plus de 30 ans
lhocam
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lhocam Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Bonjour au forum,et merci de vos réponses.Je suis propriétaire d'un terrain depuis 1969.J'ai construit en 1980;mais les parcelles n'ont jamais été bornées.Mes voisins ont fait borner la leur voilà 5 ans et ont constaté que notre clôture empièterait sur leur terrain.Je n'ai pas contesté le bornage puisqu'il est de droit,mais revendique la prescription acquisitive.
Une procédure de bornage est actuellement en cours,nos voisins nous ont assigné en justice non pas pour revendiquer le terrain manquant,leur demande présentée,qui est donc en l'état une simple demande d'homologation d'un rapport d'expertise,est donc une demande en bornage.
Ma question: La prescription acquisitive continue t-elle ou est-elle interrompue pendant l'instance de bornage encore en instruction.J'ai envie de saisir le T.G.I pour revendiquer la posesssion,mon défenseur me laisse le choix,j'aimerai donc avoir un ou des avis.merci
Bonjour au forum,et merci de vos réponses.Je suis propriétaire d'un terrain depuis 1969.J'ai construit en 1980;mais les parcelles n'ont jamais été bornées.Mes voisins ont fait borner la leur voilà 5 ans et ont constaté que notre clôture empièterait sur leur terrain.Je n'ai pas contesté le bornage puisqu'il est de droit,mais revendique la prescription acquisitive.
Une procédure de bornage est actuellement en cours,nos voisins nous ont assigné en justice non pas pour revendiquer le terrain manquant,leur demande présentée,qui est donc en l'état une simple demande d'homologation d'un rapport d'expertise,est donc une demande en bornage.
Ma question: La prescription acquisitive continue t-elle ou est-elle interrompue pendant l'instance de bornage encore en instruction.J'ai envie de saisir le T.G.I pour revendiquer la posesssion,mon défenseur me laisse le choix,j'aimerai donc avoir un ou des avis.merci
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7 réponses
Bonjour. Une citation en justice interrompt la prescription.Toutefois, ne constitue pas la citation en justice prévue par l'art 2244 une assignation tendant exclusivement à fixer la ligne divisoire entre les fonds, ne contenant pas, même implicitement, de demande qui, si elle avait été admise, aurait rendu une partie titulaire du droit dont elle entendait empêcher la prescription (jurisprudence).
vous partez sur un sujet bien difficile à accorder.
Car la possession ne doit pas être équivoque, c'est à dire que les tiers doivent considérer le possesseur comme le véritable propriétaire du bien.
Je ne comprends pas très bien quand vous dites : "Mes voisins ont fait borner la leur voilà 5 ans et ont constaté que notre clôture empièterait sur leur terrain.Je n'ai pas contesté le bornage puisqu'il est de droit"
vous n'avez donc pas signé?
La procédure de bornage en cours est d'ordre judiciaire ?
Car la possession ne doit pas être équivoque, c'est à dire que les tiers doivent considérer le possesseur comme le véritable propriétaire du bien.
Je ne comprends pas très bien quand vous dites : "Mes voisins ont fait borner la leur voilà 5 ans et ont constaté que notre clôture empièterait sur leur terrain.Je n'ai pas contesté le bornage puisqu'il est de droit"
vous n'avez donc pas signé?
La procédure de bornage en cours est d'ordre judiciaire ?
Bonjour. Donc, si j'ai bien compris, le bornage amiable n' a pas abouti puisque vous n'avez pas signé le PV, à la suite de quoi vos voisins vous ont assigné en bornage judiciaire.
Non,le bornage effectué par un expert judiciaire a été demandé par moi même et non par les voisins,eux voulaient seulement que j'accepte le simple bornage.comme je l'ai stipulé ci-dessus, ils n'ont jamais revendiqué la propriété du terrain,mai que le T.I valide le bornage,affaire en cours
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effectivement ,l'expert judiciaire a confirmé l'implantation , mais mon intérêt est de repousser l'affaire devant le tribunal d'instance le plus tard possible afin que la prescription trentenaire ne fait plus aucun doute et aujourd'hui les éléments sont réunis,l'expert dans son rapport l'a confirmé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...