Bornage
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bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 21 sept. 2013 à 10:17
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stcorneille
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20 sept. 2013 à 08:39
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stcorneille 19 sept. 2013 à 18:03
stcorneille 14 sept. 2013 à 08:43
bonjour
il y a 20 ans : prescription acquisitive decennale, voir si la cloture n'existe pas depuis 30 ans ? a voir
a mediter
cordialement
stcorneille
Buchéphale 17 août 2008 à 05:18
Bonjour,
La réponse de "robe" est surprenante, il n'est pas obligatoire de faire un bornage auprès d'un géomètre expert, c'est uniquement en cas de division préalable d'une parcelle qu'il faut faire une nouvelle délimitation avec un nouveau numérotage du cadastre
En toute hypothése, il est de jurisprudence constante que ce sont les limites SUR LE TERRAIN qui priment, haies, murs, cloture, grillage, il y a l'application de la prescription décennale, qui est un mode de preuve bien supérieur à celle d'un plan. Avec des limites sur le terrain, vous êtes en droit de refuser un bornage.
Il n'y aucun vice, le nouveau plan n'est pas opposable aux limites réelles existantes sur le terrain.
(Juris classeur Construction - Fasc- 254-10 p. 9)
Il va donc de soi que les indications du cadastre ne peuvent en aucun cas prévaloir sur l'usucapion (Cass. civ., 8 novembre 1954 ; Bull. civ. I, n°311), c'est un principe de droit constant.
Par expérience, je peux indiquer qu'il s'agit d'une vieille ficelle, d'aller trouver son nouveau voisin, pour lui indiquer qu'il y a une erreur sur son titre, comme par hasard, on attend toujours un nouveau propriétaire pour souligner ce problème avec un géomètre complaisant.... Ceci, est une astuce à chaque fois répétée....
Cordialement,
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Réponse
+0
stcorneille 14 mai 2013 à 11:15
re
toujours a mediter
Chevalier d'éon 14 juil. 2008 à 02:36
Bonjour,
La réponse est en "PARTIE" dans votre titre de propriété, et en second lieu, dans les limites voulues par les riverains sur le terrain, selon une jurisprudence constante, les limites existantes : mur, haie, clôture, priment les plans contraires en fonction du principe de la prescription décennale, (juste titre et bonne foi), c'est d'ailleurs le seul cas, qui permet de refuser un bornage amiable.
Sur un autre plan, votre acte d'acquisition contient une clause (pratique constante) concernant la non-garantie de la contenance, (à l'exception des appartements), précisant que l'acquéreur doit bénéficier ou supporter les erreurs de contenance.
Dans ce cas, la jurisprudence (toujours elle) est certaine : la clause de non garantie n'est pas une clause de style et doit produire son plein et entier effet en l'absence de dol (notamment : J-L BERGEL - La vente d'immeuble n°480).
Cordialement
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chausstte12 - 14 sept. 2013 à 08:55
je comprends que le cadastre n est pas une preuve en soi
les geometre expert peuvent etre concilliant ne sont ils pas neutre
qui pourrait m assister au rendez vous
merci
Réponse
-1
stcorneille 14 sept. 2013 à 08:45
à méditer
dominiquecaen 30 mars 2011 à 19:22
Bonsoir,
Il y a de multiples réponses à ce sujet sur le forum,
Le cadastre n'est pas un titre de propriété, c'est à la base un document fiscal pour le paiement de l'impôt foncier, d'ailleurs sur le plan du cadastre, il n'y a aucun côte...
Ce qui compte avant tout, ce sont les limites matérielles existantes sur le terrain, clôture, mur, haie etc....
Si la limite actuelle existe depuis plus de dix ans, votre voisin, ne peut plus rien faire, vous bénéficiez de la la prescription décennale, car vous avez juste titre et bonne foi.
La prescription est un mode d'acquisition de la propriété, (art. 712 du code civil)
En outre, dans le titre de votre voisin, il y a certainement une clause, sous le chapitre : charges et conditions, stipulant que l'acquéreur bénéficie ou supporte les erreurs éventuels de superficie, (cette clause est parfaitement valable à l'exception de biens vendus sous le régime de la copropriété).
En toute hypothèse, un bornage doit toujours être fait en présence de tous les riverains, sans cela, le nouveau plan de votre voisin, n'est pas opposable aux voisins, du fait, qu'il n'a pas été dressé d'une manière contradictoire.
Ajouter un commentaire - Lien (#4)
stcorneille - 14 sept. 2013 à 08:47
idem et bonne lecture
kasom 9 oct. 2012 à 15:20
bonjour
8 m2 de perdus sur 2000 m2, ce n'est pas la même chose que sur 20 m2 ;=))
si les clôtures ont plus de 10 ans, vous aurez du mal à les faire déplacer, pour cause de prescription .
stcorneille 14 sept. 2013 à 08:43
bonjour
il y a 20 ans : prescription acquisitive decennale, voir si la cloture n'existe pas depuis 30 ans ? a voir
a mediter
cordialement
stcorneille
Buchéphale 17 août 2008 à 05:18
Bonjour,
La réponse de "robe" est surprenante, il n'est pas obligatoire de faire un bornage auprès d'un géomètre expert, c'est uniquement en cas de division préalable d'une parcelle qu'il faut faire une nouvelle délimitation avec un nouveau numérotage du cadastre
En toute hypothése, il est de jurisprudence constante que ce sont les limites SUR LE TERRAIN qui priment, haies, murs, cloture, grillage, il y a l'application de la prescription décennale, qui est un mode de preuve bien supérieur à celle d'un plan. Avec des limites sur le terrain, vous êtes en droit de refuser un bornage.
Il n'y aucun vice, le nouveau plan n'est pas opposable aux limites réelles existantes sur le terrain.
(Juris classeur Construction - Fasc- 254-10 p. 9)
Il va donc de soi que les indications du cadastre ne peuvent en aucun cas prévaloir sur l'usucapion (Cass. civ., 8 novembre 1954 ; Bull. civ. I, n°311), c'est un principe de droit constant.
Par expérience, je peux indiquer qu'il s'agit d'une vieille ficelle, d'aller trouver son nouveau voisin, pour lui indiquer qu'il y a une erreur sur son titre, comme par hasard, on attend toujours un nouveau propriétaire pour souligner ce problème avec un géomètre complaisant.... Ceci, est une astuce à chaque fois répétée....
Cordialement,
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stcorneille 14 mai 2013 à 11:15
re
toujours a mediter
Chevalier d'éon 14 juil. 2008 à 02:36
Bonjour,
La réponse est en "PARTIE" dans votre titre de propriété, et en second lieu, dans les limites voulues par les riverains sur le terrain, selon une jurisprudence constante, les limites existantes : mur, haie, clôture, priment les plans contraires en fonction du principe de la prescription décennale, (juste titre et bonne foi), c'est d'ailleurs le seul cas, qui permet de refuser un bornage amiable.
Sur un autre plan, votre acte d'acquisition contient une clause (pratique constante) concernant la non-garantie de la contenance, (à l'exception des appartements), précisant que l'acquéreur doit bénéficier ou supporter les erreurs de contenance.
Dans ce cas, la jurisprudence (toujours elle) est certaine : la clause de non garantie n'est pas une clause de style et doit produire son plein et entier effet en l'absence de dol (notamment : J-L BERGEL - La vente d'immeuble n°480).
Cordialement
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chausstte12 - 14 sept. 2013 à 08:55
je comprends que le cadastre n est pas une preuve en soi
les geometre expert peuvent etre concilliant ne sont ils pas neutre
qui pourrait m assister au rendez vous
merci
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-1
stcorneille 14 sept. 2013 à 08:45
à méditer
dominiquecaen 30 mars 2011 à 19:22
Bonsoir,
Il y a de multiples réponses à ce sujet sur le forum,
Le cadastre n'est pas un titre de propriété, c'est à la base un document fiscal pour le paiement de l'impôt foncier, d'ailleurs sur le plan du cadastre, il n'y a aucun côte...
Ce qui compte avant tout, ce sont les limites matérielles existantes sur le terrain, clôture, mur, haie etc....
Si la limite actuelle existe depuis plus de dix ans, votre voisin, ne peut plus rien faire, vous bénéficiez de la la prescription décennale, car vous avez juste titre et bonne foi.
La prescription est un mode d'acquisition de la propriété, (art. 712 du code civil)
En outre, dans le titre de votre voisin, il y a certainement une clause, sous le chapitre : charges et conditions, stipulant que l'acquéreur bénéficie ou supporte les erreurs éventuels de superficie, (cette clause est parfaitement valable à l'exception de biens vendus sous le régime de la copropriété).
En toute hypothèse, un bornage doit toujours être fait en présence de tous les riverains, sans cela, le nouveau plan de votre voisin, n'est pas opposable aux voisins, du fait, qu'il n'a pas été dressé d'une manière contradictoire.
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stcorneille - 14 sept. 2013 à 08:47
idem et bonne lecture
kasom 9 oct. 2012 à 15:20
bonjour
8 m2 de perdus sur 2000 m2, ce n'est pas la même chose que sur 20 m2 ;=))
si les clôtures ont plus de 10 ans, vous aurez du mal à les faire déplacer, pour cause de prescription .
bern29
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20 sept. 2013 à 09:00
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Bonjour,
Oui,chacun peut faire borner son terrain quand il le souhaite. Mais vous n'avez aucunes obligations d'y participer financièrement.
Oui,chacun peut faire borner son terrain quand il le souhaite. Mais vous n'avez aucunes obligations d'y participer financièrement.
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20 sept. 2013 à 12:00
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merci pour la réponse .on ma parle de prescription decenale? POSSIBLE 1 GRAND MERCI A J R
Josh Randall
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20 sept. 2013 à 12:17
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Non non moi je n'ai rien fait du tout...
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21 sept. 2013 à 10:17
21 sept. 2013 à 10:17
Votre voisin conteste la clôture ?
Rassurez vous, le GE considèrera ce qui existe sur place (la clôture donc) comme limite. A moins que le voisin aurait des documents prouvant le contraire,ce qui serait étonnant au bout de 88 ans( mais dans ce cas, vous pouvez faire jouer la prescription trentenaire même.)
Rassurez vous, le GE considèrera ce qui existe sur place (la clôture donc) comme limite. A moins que le voisin aurait des documents prouvant le contraire,ce qui serait étonnant au bout de 88 ans( mais dans ce cas, vous pouvez faire jouer la prescription trentenaire même.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Josh Randall le 20/09/2013 à 09:17
Corneille, les prochains coups, il serait préférable de copier/coller le lien de la discussion à laquelle tu fais référence. comme par exemple c'elle du Chevalier d'Eon datant du 14/07/2008.
Pour cela il suffit de cliquer sur Lien (#2) qui se trouve juste en bas du message.
Et cela ramène directement sur le post voulu.
Ca évite la surcharge de texte, et c'est aussi beaucoup plus digeste à lire.
Merci
20 sept. 2013 à 13:34
pour Josh Randall, merci pour l'astuce
cordialement
stcorneille