Obligation du bailleur compteur EDF, sonnette, boites auxlettres
mllesarahD
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Energizor Messages postés 25991 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 23 mai 2018 à 19:17
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Energizor
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16 sept. 2013 à 16:43
16 sept. 2013 à 16:43
Bonjour,
Pour l'électricité que votre propriétaire vous revend en toute illégalité, vous réclamerez le remboursement des sommes que vous lui avez versées.
Vous pouvez écrire à la propriétaire une lettre du style :
"Madame,
Depuis plusieurs mois, vous me demandez de vous rembourser des montants correspondant à mes consommations individuelles d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informés de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- Vous m'empêchez de choisir mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
- Pourtant, comme le prévoit l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, vous auriez dû me fournir un logement dont "les réseaux et branchements d'électricité [...] sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ".
Je vous demande donc de vous mettre en règle avec la loi en faisant poser pour le logement que vous me louez, à vos frais, un branchement individuel au réseau public d'électricité.
Dans l'attente de ces travaux, je refuse bien entendu de régler les consommations d'électricité que vous m'imputez, et j'exige le remboursement immédiat des sommes que je vous ai déjà versées à ce titre
En cas de refus de votre part, nous serions contraints de signaler cette situation à ERDF, gestionnaire du réseau public d'électricité, et à la DDPP (répression des fraudes).
Veuillez agréer, Madame,..."
Pour l'électricité que votre propriétaire vous revend en toute illégalité, vous réclamerez le remboursement des sommes que vous lui avez versées.
Vous pouvez écrire à la propriétaire une lettre du style :
"Madame,
Depuis plusieurs mois, vous me demandez de vous rembourser des montants correspondant à mes consommations individuelles d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informés de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- Vous m'empêchez de choisir mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
- Pourtant, comme le prévoit l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, vous auriez dû me fournir un logement dont "les réseaux et branchements d'électricité [...] sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ".
Je vous demande donc de vous mettre en règle avec la loi en faisant poser pour le logement que vous me louez, à vos frais, un branchement individuel au réseau public d'électricité.
Dans l'attente de ces travaux, je refuse bien entendu de régler les consommations d'électricité que vous m'imputez, et j'exige le remboursement immédiat des sommes que je vous ai déjà versées à ce titre
En cas de refus de votre part, nous serions contraints de signaler cette situation à ERDF, gestionnaire du réseau public d'électricité, et à la DDPP (répression des fraudes).
Veuillez agréer, Madame,..."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2018 à 19:11
23 mai 2018 à 19:17
Ce n'est pas du tout le cas ici.
De plus, ce message date de 2013, et ma position a pu évoluer depuis 5 ans.
Bon courage à vous.