Obligation du bailleur compteur EDF, sonnette, boites auxlettres

mllesarahD Messages postés 4 Date d'inscription lundi 16 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2013 - 16 sept. 2013 à 15:56
Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 23 mai 2018 à 19:17
Bonjour,
Voici en résumé ma situation:

J'ai signé un bail en date du 01/12/2012 pour un logement créée au dernier étage d'un immeuble qui été déjà habité.

A ce jour, je n'ai toujours pas de compteur individuel d'électricité, la propriétaire m'a branché sur une autre locataire , à plusieurs reprises je me suis retrouvée sans électricité durant 24 à 48h, causant notamment des pertes par rapport au frigo... Et malgré cela elle me réclame une participation de 30€ /mois sans dédommagement.

A cela s'ajoute le fait, que je n'ai toujours pas de boites aux lettres, ni de sonnette.

Enfin, lorsque j'avais contacté France télécoms pour l'ouverture et la création de ma ligne, ils se sont aperçus que le câble n'avait pas été descendu assez dans les communs donc impossible à faire tant que la propriétaire ne signe pas l'autorisation de travaux.

Quels sont mes droits, mes recours?

Merci d'avance,

Cordialement

6 réponses

Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 19 451
16 sept. 2013 à 16:43
Bonjour,

Pour l'électricité que votre propriétaire vous revend en toute illégalité, vous réclamerez le remboursement des sommes que vous lui avez versées.

Vous pouvez écrire à la propriétaire une lettre du style :

"Madame,

Depuis plusieurs mois, vous me demandez de vous rembourser des montants correspondant à mes consommations individuelles d'électricité.

Apparemment, vous ne semblez pas être informés de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

- Vous m'empêchez de choisir mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."

- Pourtant, comme le prévoit l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, vous auriez dû me fournir un logement dont "les réseaux et branchements d'électricité [...] sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ".

Je vous demande donc de vous mettre en règle avec la loi en faisant poser pour le logement que vous me louez, à vos frais, un branchement individuel au réseau public d'électricité.

Dans l'attente de ces travaux, je refuse bien entendu de régler les consommations d'électricité que vous m'imputez, et j'exige le remboursement immédiat des sommes que je vous ai déjà versées à ce titre

En cas de refus de votre part, nous serions contraints de signaler cette situation à ERDF, gestionnaire du réseau public d'électricité, et à la DDPP (répression des fraudes).

Veuillez agréer, Madame,..."
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Louiszero Messages postés 16 Date d'inscription mardi 22 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2020 1
23 mai 2018 à 19:11
Je trouve les articles que vous avez cité intéressants, applicable dans mon cas peut être !
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Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 19 451
23 mai 2018 à 19:17
Oui, mais dans votre cas, Louiszero, votre logement est meublé et dispose d'un compteur individuel.
Ce n'est pas du tout le cas ici.
De plus, ce message date de 2013, et ma position a pu évoluer depuis 5 ans.
Bon courage à vous.
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