Obligation du bailleur compteur EDF, sonnette, boites auxlettres

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14 juin 2021
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Bonjour,
Voici en résumé ma situation:

J'ai signé un bail en date du 01/12/2012 pour un logement créée au dernier étage d'un immeuble qui été déjà habité.

A ce jour, je n'ai toujours pas de compteur individuel d'électricité, la propriétaire m'a branché sur une autre locataire , à plusieurs reprises je me suis retrouvée sans électricité durant 24 à 48h, causant notamment des pertes par rapport au frigo... Et malgré cela elle me réclame une participation de 30€ /mois sans dédommagement.

A cela s'ajoute le fait, que je n'ai toujours pas de boites aux lettres, ni de sonnette.

Enfin, lorsque j'avais contacté France télécoms pour l'ouverture et la création de ma ligne, ils se sont aperçus que le câble n'avait pas été descendu assez dans les communs donc impossible à faire tant que la propriétaire ne signe pas l'autorisation de travaux.

Quels sont mes droits, mes recours?

Merci d'avance,

Cordialement

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14 juin 2021
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Bonjour,

Pour l'électricité que votre propriétaire vous revend en toute illégalité, vous réclamerez le remboursement des sommes que vous lui avez versées.

Vous pouvez écrire à la propriétaire une lettre du style :

"Madame,

Depuis plusieurs mois, vous me demandez de vous rembourser des montants correspondant à mes consommations individuelles d'électricité.

Apparemment, vous ne semblez pas être informés de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

- Vous m'empêchez de choisir mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."

- Pourtant, comme le prévoit l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, vous auriez dû me fournir un logement dont "les réseaux et branchements d'électricité [...] sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ".

Je vous demande donc de vous mettre en règle avec la loi en faisant poser pour le logement que vous me louez, à vos frais, un branchement individuel au réseau public d'électricité.

Dans l'attente de ces travaux, je refuse bien entendu de régler les consommations d'électricité que vous m'imputez, et j'exige le remboursement immédiat des sommes que je vous ai déjà versées à ce titre

En cas de refus de votre part, nous serions contraints de signaler cette situation à ERDF, gestionnaire du réseau public d'électricité, et à la DDPP (répression des fraudes).

Veuillez agréer, Madame,..."
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6 avril 2020

Je trouve les articles que vous avez cité intéressants, applicable dans mon cas peut être !
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14 juin 2021
15 669
Oui, mais dans votre cas, Louiszero, votre logement est meublé et dispose d'un compteur individuel.
Ce n'est pas du tout le cas ici.
De plus, ce message date de 2013, et ma position a pu évoluer depuis 5 ans.
Bon courage à vous.
Bonjour
Sauf en certains meublés avec bail TTC (toutes charges comprises) vous devez avoir un compteur d'énergie électrique à votre nom et en payer les factures
Et de même une boite à lettres mais sonnette pas indispensable
Quels sont mes droits, mes recours?
Pour commencer un courrier AR au proprio (et en garder un double) qui vous prive du choix du fournisseur d'énergie ( pas que EDF ils sont une douzaine su le marché)
Une lettre type à modifier à votre guise

Un modèle de lettre au proprio
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
Le (Date),

Objet : demande de réparation à effectuer

Madame, Monsieur,

Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. ou réparation

Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.

Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Et commencerais par demander à un juge le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu'apres remise en ordre

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)
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lundi 16 septembre 2013
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16 septembre 2013

Merci beaucoup pour votre aide,je vais dés aujourd'hui en ce qui concerne la câblage téléphonique es une obligation pour elle d'en effectuer les travaux (pas l'ouverture qui sera à ma charge)? De plus, je lui ai laissé la moitié de ma caution ainsi que 30€ /mois depuis le mois de juin , suis-je en droit de lui réclamer le remboursement?

Merci,

Cordialement
Re
Si pas de téléphone à la signature du bail ce sera à votre charge de le faire installer
Vous dites "la moitié de ma caution ainsi que 30€ /mois"
et pour quelle raison ?
Vous n'avez pas à payer pour une conso d'électricité qui n'est pas facturé à votre nom
c'est gratuit , loyer oui charges d'électricité non
Consultez votre ADIL
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lundi 16 septembre 2013
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16 septembre 2013

Très bien , je vais entamer des démarches. Merci beaucoup pour votre aide,

Bonne fin d'après-midi

cordialement
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lundi 16 septembre 2013
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16 septembre 2013

Merci, merci pour ces textes de loi car malgré mes recherches je ne trouvais rien de concret! merci beaucoup,

Bonne soirée