Mise en vente logement

bakélite Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2021 - 16 sept. 2013 à 16:08
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 sept. 2013 à 05:03
Bonjour,
Mon bailleur m'informe de la vente de mon appartement que je loue.
Mon bail se termine septembre 2015 dans 2 ans.
Je voudrais savoir si le bailleur doit me faire une proposition d'achat ?

Merci pour votre réponse

2 réponses

Bonjour
Le bailleur à le droit de vendre occupé ce qui ne change en rien votre bail
La proposition d'achat n'est que obligatoire les derniers 6 mois d'un bail
Mais comme vous savez que c'est en vente vous pouvez négocier et lui faire une proposition
Vous devez donc laisser visiter 2 h par jours sauf dimanches et fêtes . Exigez un préavis de 48h
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
16 sept. 2013 à 16:30
La proposition d'achat n'est que obligatoire les derniers 6 mois d'un bail
Uniquement si le bailleur vend vide.... Ce qui ne semble pas le cas ici. Donc aucune obligation de donner congé au locataire.

Cordialement
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bakélite Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2021 5
16 sept. 2013 à 16:56
Le bailleur me parle d'une loi 1975 qui l'oblige à nous proposer l'achat de l'appartement....
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bakélite Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2021 5
16 sept. 2013 à 18:14
Le bailleur m'informe qu'il va me faire une proposition d'achat bien que mon bail ce termine dans 2 ans.
Est-ce que ma réponse sera déterminante et irrévocable ?
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Re
Ce que dit la loi sur ce sujet

Vente du logement au locataire
Le propriétaire peut en outre décider de vendre le logement à son locataire.
Dans ce cas, le congé doit être porté à la connaissance du locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par :

lettre recommandée avec avis de réception,

ou acte d'huissier,

ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.
La lettre de congé doit :

indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),

et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).

En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.

Décision du locataire

À compter de la date de réception de la lettre de congé, le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
(Les 6 derniers mois votre préavis est inutile le proprio est au courant et pour cause)

Si le locataire accepte la vente, il doit informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de l'offre de vente.

Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois (ou 4 mois en cas de recours à un crédit immobilier), à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, pour signer l'acte de vente.


Comme vous le voyez ce n'est pas un engagement définitif
CC de http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml pour info
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 17/09/2013 à 05:03
Bonjour,
attention, si vous recevez votre congé par anticipation (avant les 6 derniers mois réglementaires)
toutes les obligations et avantages ne prennent effet qu'a partir de la date a laquelle elles auraient du être données.
exemple :
si fin de bail le 31/12/2015 réception congé le 15/01/2014 (donc anticipé) applicable a partir du 30/06/2014 (pas avant).donc vous avez deux mois a dater du 30/06 pour donner votre réponse.

Cordialement
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