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1 réponse
L'article L 333-4 du Code de la consommation :
« Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission.L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder huit ans. »
Modification issue de la loi du 01.07.2010 : réduction de 10 ans à 8 ans
« Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission.L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder huit ans. »
Modification issue de la loi du 01.07.2010 : réduction de 10 ans à 8 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...