Je suis actuellement en surendettement
Bonjour, je suis actuellement en surendettement, je voudrais savoir si la nouvelle loi de juin 2013 s'applique sur les anciens dossiers la durée passe de 10 ans à 8 ans. J'ai encore 3 ans à payer. Merci
1 réponse
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L'article L 333-4 du Code de la consommation :
« Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission.L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder huit ans. »
Modification issue de la loi du 01.07.2010 : réduction de 10 ans à 8 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...