Récupérer mes maisons via une SCI
Résolu
truthtakestime
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 11 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2013
-
11 sept. 2013 à 16:11
truthtakestime Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2013 - 11 sept. 2013 à 19:16
truthtakestime Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2013 - 11 sept. 2013 à 19:16
A voir également:
- Récupérer mes maisons via une SCI
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Récupérer ses affaires avec la police - Forum Mariage
- Sci edf pro ou particulier - Forum Consommation
- Xpendy via mollie - Forum Consommation
- Je soussigné autorise à récupérer ma fille - Guide
1 réponse
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 830
11 sept. 2013 à 18:49
11 sept. 2013 à 18:49
bonjour
quel que soit le nouveau propriétaire, il conservera les anciens baux, en aucun cas il ne pourra les modifier ni augmenter les loyers en dehors des limites légales annuelles ( indice de référence )
quel que soit le nouveau propriétaire, il conservera les anciens baux, en aucun cas il ne pourra les modifier ni augmenter les loyers en dehors des limites légales annuelles ( indice de référence )
11 sept. 2013 à 19:16