Récupérer mes maisons via une SCI
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truthtakestime
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kasom
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11 sept. 2013 à 18:49
11 sept. 2013 à 18:49
bonjour
quel que soit le nouveau propriétaire, il conservera les anciens baux, en aucun cas il ne pourra les modifier ni augmenter les loyers en dehors des limites légales annuelles ( indice de référence )
quel que soit le nouveau propriétaire, il conservera les anciens baux, en aucun cas il ne pourra les modifier ni augmenter les loyers en dehors des limites légales annuelles ( indice de référence )
11 sept. 2013 à 19:16