Vente maison sans permis
040512
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renaud1981 Messages postés 203 Statut Membre -
renaud1981 Messages postés 203 Statut Membre -
bonjour
j'ai acheté en 2009 une grande maison (ancienne grange) sur 2 niveaux
les propriétaires avaient décidé d'aménager l'étage (avec permis de construire)
puis ils se sont rétractés pour habiter le bas (la demande d'annulation du permis a été refusée)
pendant 15 ans il ont occupé le bas ,sans permis en payant les taxes foncières et habitation-
j'ai acheté ce bien dans ces conditions
aujourd'hui je veux revendre mais la mairie répond aux acquéreurs qu'on ne peut aménager le haut ,sans détruire le bas - d'où blocage
que faire ?
j'ai acheté en 2009 une grande maison (ancienne grange) sur 2 niveaux
les propriétaires avaient décidé d'aménager l'étage (avec permis de construire)
puis ils se sont rétractés pour habiter le bas (la demande d'annulation du permis a été refusée)
pendant 15 ans il ont occupé le bas ,sans permis en payant les taxes foncières et habitation-
j'ai acheté ce bien dans ces conditions
aujourd'hui je veux revendre mais la mairie répond aux acquéreurs qu'on ne peut aménager le haut ,sans détruire le bas - d'où blocage
que faire ?
2 réponses
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Bonjour
trouvez des acheteurs qui se contenteront du bas, et aménageront le haut plus tard en douce ?
vous avez acheté en connaissance de cause, le nouvel acheteur fera de même ( certes le prix sera probablement moins intéressant )
rien d'autre à faire si l'on veut rester dans la légalité que de respecter le plan d'occupation des sols de votre commune -
c'est gros risque pour les futurs acheteur en cas d'incident (incendie ou autres)
au niveau assurance
vous pouvez vous renseignez a un avocat (+- 70e)
et il vous conseillera
La législation juridique et financière évolue en permanence...