Vente maison sans permis
040512
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renaud1981 Messages postés 203 Statut Membre -
renaud1981 Messages postés 203 Statut Membre -
bonjour
j'ai acheté en 2009 une grande maison (ancienne grange) sur 2 niveaux
les propriétaires avaient décidé d'aménager l'étage (avec permis de construire)
puis ils se sont rétractés pour habiter le bas (la demande d'annulation du permis a été refusée)
pendant 15 ans il ont occupé le bas ,sans permis en payant les taxes foncières et habitation-
j'ai acheté ce bien dans ces conditions
aujourd'hui je veux revendre mais la mairie répond aux acquéreurs qu'on ne peut aménager le haut ,sans détruire le bas - d'où blocage
que faire ?
j'ai acheté en 2009 une grande maison (ancienne grange) sur 2 niveaux
les propriétaires avaient décidé d'aménager l'étage (avec permis de construire)
puis ils se sont rétractés pour habiter le bas (la demande d'annulation du permis a été refusée)
pendant 15 ans il ont occupé le bas ,sans permis en payant les taxes foncières et habitation-
j'ai acheté ce bien dans ces conditions
aujourd'hui je veux revendre mais la mairie répond aux acquéreurs qu'on ne peut aménager le haut ,sans détruire le bas - d'où blocage
que faire ?
A voir également:
- Vente maison sans permis
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
- Vente à terme libre maison - Forum Immobilier
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Mon frère vide la maison de ma mère - Forum Justice
2 réponses
Bonjour
trouvez des acheteurs qui se contenteront du bas, et aménageront le haut plus tard en douce ?
vous avez acheté en connaissance de cause, le nouvel acheteur fera de même ( certes le prix sera probablement moins intéressant )
rien d'autre à faire si l'on veut rester dans la légalité que de respecter le plan d'occupation des sols de votre commune
trouvez des acheteurs qui se contenteront du bas, et aménageront le haut plus tard en douce ?
vous avez acheté en connaissance de cause, le nouvel acheteur fera de même ( certes le prix sera probablement moins intéressant )
rien d'autre à faire si l'on veut rester dans la légalité que de respecter le plan d'occupation des sols de votre commune
La législation juridique et financière évolue en permanence...