Mon ex mari ne veut pas signer la liquidation

zouzette - 30 nov. 2008 à 15:36
 MOUNAE - 27 oct. 2009 à 17:20
Bonjour,

Voila mon problème : je suis divorcé depuis fin 2007 la maison a été vendu non sans mal en octobre 2008 mon ex mari a pris une autre notaire que celle qui doit liquider les biens. Après le vente la notaire à fait l'état liquidadif des biens. Elle nous a indiqué que nous devions tous les deux la signer sinon aucun de nous aurait son argent. L'argent est bloqué sur le compte des notaires. Elle a réglé les prèts et depuis un mois et demi mon ex mari fait le mort courrier, coup de fils, recommandé de la notaire il ne répond à rien et ne veut pas signer. Je sais qu'il le fait uniquement pour me nuire. De plus les relations entre notaires ne vont pas bien la notaire de mon ex mari me dit que c'est à l'autre notaire de faire le néccessaire et inversement. Sur cette liquidation il y a la division de la maison et ce que mon ex mari me doit un an de loyer pour avoir occupé la maison depuis un an après le divorce. Comment l'obliger à signer ? est ce que la notaire ne peut pas me verser au moins la somme correspondante à la moitié de la maison puisqu'il n'y a aucune raison de litige la dessus ? merci de vos réponses

3 réponses

tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 708
30 nov. 2008 à 15:43
le ou les notaires ne sont pas des juges, outre celui de la conciliation;
donc, s'ils n'obtiennent pas l'accord et la signature de deux ex époux quant à l'état liquidatif et les sommes revenant à chacun, les notaires ne prendront aucune responsabilité et garderont en sequestre les fonds jusqu'à obtention des accords voulus;
si aucun accord amiable n'est obtenu, ils devront alors dresser un procès verbal de difficulté qui permettra à la partie la plus diligente de saisir le JAF afin d'obtenir un accord judiciare quant à la répartition et donnant ainsi ordre au notaire détenteur des fonds la répartion et le versement
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Merci de votre réponse. Alors pour vous il n'y a aucune autre solution le notaire ne peut me verser aucune somme. Combien de temps faut il pour saisir le juge et faire ce procès de difficulté car les deux notaires ne me répondent pas et ne font rien à part avoir envoyé lettre et recommandé. La maison est vendue depuis le 24 octobre 2008 et le divorce a été prononcé le 24 octobre 2007.Savez vous si on peut faire un jugement en référé ? Merci de votre réponse
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