mon ex mari ne veut pas signer la liquidation

Question

Bonjour,

Voila mon problème : je suis divorcé depuis fin 2007 la maison a été vendu non sans mal en octobre 2008 mon ex mari a pris une autre notaire que celle qui doit liquider les biens. Après le vente la notaire à fait l'état liquidadif des biens. Elle nous a indiqué que nous devions tous les deux la signer sinon aucun de nous aurait son argent.  L'argent est bloqué sur le compte des notaires. Elle a réglé les prèts et depuis un mois et demi mon ex mari fait le mort courrier, coup de fils, recommandé de la notaire il ne répond à rien et ne veut pas signer. Je sais qu'il le fait uniquement pour me nuire. De plus les relations entre notaires ne vont pas bien la notaire de mon ex mari me dit que c'est à  l'autre notaire de faire le néccessaire et inversement. Sur cette liquidation il y a la division de la maison et ce que mon ex mari me doit un an de loyer pour avoir occupé la maison depuis un an après le divorce. Comment l'obliger à signer ? est ce que la notaire ne peut pas me verser au moins la somme correspondante à la moitié de la maison puisqu'il n'y a aucune raison de litige la dessus ? merci de vos réponses

tevanaa · Accepted Answer

le ou les notaires ne sont pas des juges, outre celui de la conciliation;
donc, s'ils n'obtiennent pas l'accord et la signature de deux ex époux quant à l'état liquidatif et les sommes revenant à chacun, les notaires ne prendront aucune responsabilité et garderont en sequestre les fonds jusqu'à obtention des accords voulus;
si aucun accord amiable n'est obtenu, ils devront alors dresser un procès verbal de difficulté qui permettra à la partie la plus diligente de saisir le JAF afin d'obtenir un accord judiciare quant à la répartition et donnant ainsi ordre au notaire détenteur des fonds la répartion et le versement

tevanaa · Answer

demandez au notaire de dresser immédiatement ce procès verbal et, muni de cet acte prenez contat avec le greffe du tribunal qui vous indiquera la procédure à suivre (dsl, je ne suis pas juge ni avocate la procédure judiciaire je ne la connais pas)
bonne chance 
cordialement

MOUNAE · Answer

mon mari que je viens d'épouser a toujours sa liquidation de biens qui dure depuis 1998. En 1998 suite à la séparation de biens et de corps le notaire a établi un acte liquidatif que mon mari n'a pas signé car il était lésé notamment suite à la donation partage de ses parents d'un montant de 80 000 Euros et la valeur d'une société qui était en difficultés - les comptes n'étaient pas partagés. Suite à cette répartition mon mari n'a presque rien recu suite à la vente de sa maison. En 2001 un pv de difficultés a été établi et l'affaire a été traité par le tribunal. affaire mal jugee car le juge n'a pas retenu la vente de la maison - ni la donation partage qui a enrichi la communauté. seule la valeur de la société lui est due du fait qu'il a déjà versée la somme suite à la vente de la maison. Après le jugement le notaire avait un an pour établir un acte liquidatif et l'adresser au tribunal pour homologation par le juge. Mme ne se rendant pas aux convocations du notaire a de nouveau établit un nouveau procés verbal de difficultés et de carence. L'affaire repart au tribunal. Nous allons voir notre notaire cette semaine pour savoir ce que nous devons faire ou abandonner toute procédure. Un avocat n'est pas un notaire et un notaire n'est pas un avocat. On tourne en rond. De toute facon Mme ne se rendra jamais chez un notaire.  on ne peut rejuger une affaire déjà jugée car les points de désaccord ont été tranchés par le juge.
Nous nous décourageons et ne savons pas combien de pv peuvent etre effectués; sI  c est comme une succession cela peut durer une vie entiere.  C est ca la justice

Mon ex mari ne veut pas signer la liquidation

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters