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tevanaa
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lundi 1 septembre 2008
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30 nov. 2008 à 15:43
30 nov. 2008 à 15:43
le ou les notaires ne sont pas des juges, outre celui de la conciliation;
donc, s'ils n'obtiennent pas l'accord et la signature de deux ex époux quant à l'état liquidatif et les sommes revenant à chacun, les notaires ne prendront aucune responsabilité et garderont en sequestre les fonds jusqu'à obtention des accords voulus;
si aucun accord amiable n'est obtenu, ils devront alors dresser un procès verbal de difficulté qui permettra à la partie la plus diligente de saisir le JAF afin d'obtenir un accord judiciare quant à la répartition et donnant ainsi ordre au notaire détenteur des fonds la répartion et le versement
donc, s'ils n'obtiennent pas l'accord et la signature de deux ex époux quant à l'état liquidatif et les sommes revenant à chacun, les notaires ne prendront aucune responsabilité et garderont en sequestre les fonds jusqu'à obtention des accords voulus;
si aucun accord amiable n'est obtenu, ils devront alors dresser un procès verbal de difficulté qui permettra à la partie la plus diligente de saisir le JAF afin d'obtenir un accord judiciare quant à la répartition et donnant ainsi ordre au notaire détenteur des fonds la répartion et le versement
30 nov. 2008 à 19:12