Un mur illicite
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Parismouchotte
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7 sept. 2013 à 18:26
00lina00 Messages postés 29343 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 7 sept. 2013 à 18:53
00lina00 Messages postés 29343 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 7 sept. 2013 à 18:53
j'ai acheté en 2003 une villa avec piscine semi-enterrée entourée d'une plage surplombant le terrain d'origine de 40 cm . Cette plage est complétée d'un mur (sur mon terrain) qui sépare mon terrain de celui du voisin . Mur construit en 1995 par l'ancien propriétaire. Mon voisin ne s'est jamais manifesté auprès de l'ancien propriétaire mais me poursuit depuis 2 ans pour faire abattre ce mur ainsi que la plage autour de ma piscine prétextant que ces constructions gênent l'écoulement des eaux de pluie tombant sur son terrain . Son terrain surplombe le mien de 7 cm .
Mon acte de vente ne signale aucune servitude à ce sujet .
Existerait-il une prescription pour ce mur construit depuis 18 ans ?
J'ai appris depuis que le règlement de copropriété de 1970 stipulait que les terrains devaient être séparés pas des grillages d'où l'illégalité de l'existence de ce mur .
Mon acte de vente ne signale aucune servitude à ce sujet .
Existerait-il une prescription pour ce mur construit depuis 18 ans ?
J'ai appris depuis que le règlement de copropriété de 1970 stipulait que les terrains devaient être séparés pas des grillages d'où l'illégalité de l'existence de ce mur .
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00lina00
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5 août 2023
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7 sept. 2013 à 18:53
7 sept. 2013 à 18:53
Bonjour, bonsoir,merci, svp
Ces mots magiques qui permettent à un message de respecter les règles élémentaires de courtoisie seraient-ils absents de votre vocabulaire ?
Merci de reposter votre sujet en tenant compte de cette remarque.
Pour plus d'informations, se reporter à :
https://www.commentcamarche.net/infos/25857-charte-de-commentcamarche-net-conseils-d-ecriture/
et voici un BONUS
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