BDDF et HUISSIER
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jeudi 5 septembre 2013
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5 septembre 2013
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5 sept. 2013 à 16:00
Gérard.. - 5 sept. 2013 à 17:23
Gérard.. - 5 sept. 2013 à 17:23
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Depuis le 1er novembre 2010, la loi LAGARDE du 01.07.2010 suspend les procédures d'exécution contre les biens des débiteurs dès la recevabilité d'un dossier de surendettement.
Article l331-3-1 du Code de la consommation:
"La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur"
Article l331-3-1 du Code de la consommation:
"La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur"