BDDF et HUISSIER
21lou
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Gérard.. -
Gérard.. -
Bonjour,
j'ai déposé un dossier à la BDF , dossier recevable, mes dettes sont bloquées pour 2 ans,et un crédit de 3 000 € ( Sofinco ) a été effacé de mes dettes.
Or, La société Sofinco a un jugement contre moi où je suis condamné à les régler.
Que dois je faire ?
Sofinco a fait appel à un huissier pour venir saisir mes "meubles", l'huissier est venu avant que je reçoive la réponse de la BDF (Aout 2013)dit que même si la dette a été effacée par la BDF, la société de crédit possède un jugement et je dois règler,
le jugement étant valable 30 ans !
d'avance je vous remercie,
cordialement
j'ai déposé un dossier à la BDF , dossier recevable, mes dettes sont bloquées pour 2 ans,et un crédit de 3 000 € ( Sofinco ) a été effacé de mes dettes.
Or, La société Sofinco a un jugement contre moi où je suis condamné à les régler.
Que dois je faire ?
Sofinco a fait appel à un huissier pour venir saisir mes "meubles", l'huissier est venu avant que je reçoive la réponse de la BDF (Aout 2013)dit que même si la dette a été effacée par la BDF, la société de crédit possède un jugement et je dois règler,
le jugement étant valable 30 ans !
d'avance je vous remercie,
cordialement
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Depuis le 1er novembre 2010, la loi LAGARDE du 01.07.2010 suspend les procédures d'exécution contre les biens des débiteurs dès la recevabilité d'un dossier de surendettement.
Article l331-3-1 du Code de la consommation:
"La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur"
La législation juridique et financière évolue en permanence...