Indû réclamé abusivement ou légalement ?
dutocazo
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cath35 Messages postés 122 Statut Membre -
cath35 Messages postés 122 Statut Membre -
Bonjour, je souhaite savoir si la sécurité sociale est en droit de réclamer une somme versée par erreur à un allocataire et d'en exiger le remboursement NEUF ANS après ? L'allocataire ne peut-il pas exiger l'effacement de la dette compte tenu de l'ancienneté de l'indû ?
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1 réponse
Bonjour,
Je dirais qu'il y a une prescription de 2 ans : lisez le texte suivant pour vérifier que le cas dont vous parlez relève effectivement de la prescription de 2 ans :
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2010/10-08/ste_20100008_0100_0153.pdf
1.1.2.2. Prescription de l'action en recouvrement
L'article L. 332-1 prévoit que cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où s'applique le délai de prescription de droit commun de cinq ans.
Je dirais qu'il y a une prescription de 2 ans : lisez le texte suivant pour vérifier que le cas dont vous parlez relève effectivement de la prescription de 2 ans :
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2010/10-08/ste_20100008_0100_0153.pdf
1.1.2.2. Prescription de l'action en recouvrement
L'article L. 332-1 prévoit que cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où s'applique le délai de prescription de droit commun de cinq ans.
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