Indû réclamé abusivement ou légalement ?
dutocazo
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cath35 Messages postés 120 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013 - 5 sept. 2013 à 12:51
cath35 Messages postés 120 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013 - 5 sept. 2013 à 12:51
A voir également:
- Indû réclamé abusivement ou légalement ?
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Raison valable pour bloquer les loyers - Forum Louer un logement
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1 réponse
cath35
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5 sept. 2013 à 12:51
5 sept. 2013 à 12:51
Bonjour,
Je dirais qu'il y a une prescription de 2 ans : lisez le texte suivant pour vérifier que le cas dont vous parlez relève effectivement de la prescription de 2 ans :
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2010/10-08/ste_20100008_0100_0153.pdf
1.1.2.2. Prescription de l'action en recouvrement
L'article L. 332-1 prévoit que cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où s'applique le délai de prescription de droit commun de cinq ans.
Je dirais qu'il y a une prescription de 2 ans : lisez le texte suivant pour vérifier que le cas dont vous parlez relève effectivement de la prescription de 2 ans :
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2010/10-08/ste_20100008_0100_0153.pdf
1.1.2.2. Prescription de l'action en recouvrement
L'article L. 332-1 prévoit que cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où s'applique le délai de prescription de droit commun de cinq ans.
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