Indû réclamé abusivement ou légalement ?
dutocazo
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 19 septembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2013
-
5 sept. 2013 à 10:35
cath35 Messages postés 120 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013 - 5 sept. 2013 à 12:51
cath35 Messages postés 120 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013 - 5 sept. 2013 à 12:51
A voir également:
- Indû réclamé abusivement ou légalement ?
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- La caf me réclame 10000 euros - Forum CAF
- Bloquer le loyer chez un huissier - Forum Habitation
- La caf me reclame 9000 euros - Forum aides au logement
- Lettre de témoignage en faveur d'un collègue licencié abusivement - Forum licenciement
1 réponse
cath35
Messages postés
120
Date d'inscription
lundi 12 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2013
61
5 sept. 2013 à 12:51
5 sept. 2013 à 12:51
Bonjour,
Je dirais qu'il y a une prescription de 2 ans : lisez le texte suivant pour vérifier que le cas dont vous parlez relève effectivement de la prescription de 2 ans :
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2010/10-08/ste_20100008_0100_0153.pdf
1.1.2.2. Prescription de l'action en recouvrement
L'article L. 332-1 prévoit que cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où s'applique le délai de prescription de droit commun de cinq ans.
Je dirais qu'il y a une prescription de 2 ans : lisez le texte suivant pour vérifier que le cas dont vous parlez relève effectivement de la prescription de 2 ans :
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2010/10-08/ste_20100008_0100_0153.pdf
1.1.2.2. Prescription de l'action en recouvrement
L'article L. 332-1 prévoit que cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où s'applique le délai de prescription de droit commun de cinq ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...