Ancien propriétaire réclame de l'argent

Résolu
Frosh29_2042 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022 - Modifié le 6 oct. 2022 à 06:00
djivi38 Messages postés 51181 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2024 - 7 oct. 2022 à 13:15

Bonjour, 

Voilà nous sommes partis il y a 7 mois de notre ancienne location et avec le propriétaire cela se passait très mal durant cette location. Nous avons eu plusieurs soucis dans cet appartement et il n'a jamais rien fait ( moisissures ect ). On lui a laisser notre caution + de l'argent en plus qu'il a réclamé car pas assez soit disant avec la caution ( il a envoyé des justificatifs ) on pensaient être débarrassé....

Malheureusement durant la location le volet roulant est tombé en voulant fermé. Celui a été noté sur l'état des sortie mais le propriétaire nous a dit que comme c'est un élément de l'appartement important il en prenait la charge. 

Depuis nous avons reçu un mail hier de lui nous indiquant qu'on auraient soit disant forcé pour le fermé et donc que le technicien qui es intervenu que maintenant je précise, a signalé qu'il fallait changer + que prévu. Il nous demande de payé la réparation du volet de 300€ donc. 

Nous souhaiterions savoir donc si on doit payer 7 mois après ou si on fait le mort et en parle plus... Ou si on attend une lettre en recommandé de sa part jusqu'à ce qu'il mette les huissiers a notre porte...  On ne sais pas quoi faire et ça nous saoule de donner encore de l'argent a ce type. Limite la prochaine fois il nous demandera le loyer hein....

Que peut on faire s'il vous plaît ?

Merci et bonne journée. 

6 réponses

Frosh29_2042 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022
6 oct. 2022 à 09:24

Bonjour, c'est marqué " volet roulant cassé "

Il y a moyen de prouver que c'est trop tard ?

Il appuie beaucoup sur le fait que l'entreprise est mis du temps à intervenir, elle est intervenu que ce mois ci. 

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Bonjour, un propriétaire a le droit de demander de l'argent en plus de la caution ? Ça me semble anormal, non ?

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dna.factory Messages postés 24888 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 12 333
Modifié le 6 oct. 2022 à 11:25

Pas caution, Dépôt de garantie. Et du coup la sémantique est importante. Si une caution est généralement un forfait, le dépôt de garantie lui est une avance.

Le propriétaire est en droit de demander la totalité des frais engendré par différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, sur présentation de devis ou facture, sans limite de montant.

De cette somme, il peut déduire le dépôt de garantie (ce n'est même pas une obligation, et donc redonner le dépôt de garantie pour redemander des sommes après est parfaitement légal). Si c'est insuffisant, il peut demander le reste, y compris devant la justice.

C'est pour ça que le célèbre 'utiliser la "caution" pour payer le dernier mois' est illégal (et ne change rien à la dette au final).

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Frosh29_2042 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022
6 oct. 2022 à 12:03

Re bonjour,

Oui il a le droit de demander + que prévu avec le dépôt de garantie. C'est ce qu'il a fait. Et là il redemande pour le volet alors qu'il avait dit que ça serait a sa charge car c'est un gros équipements et finalement non. 

Je pense que c'est foutu car c'est marqué sur l'état de sortie volet roulant cassé mais se réveillé 7 mois après je trouve ça irrespectueux. J'espère qu'il n'y aura plus rien après et qu'on soit débarrasser. 

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dna.factory Messages postés 24888 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 12 333
6 oct. 2022 à 12:06

Je confirme votre vision des choses.  Je ne vois pas de moyen légal d'éviter de payer.

J'espère qu'il n'y aura plus rien après

Si il n'y a rien d'autre d'inscrit dans l'état des lieux, il ne pourra (légalement) rien demander d'autre. Sinon, comme indiqué, la prescription est de 3 ans.

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Frosh29_2042 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022 > dna.factory Messages postés 24888 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024
6 oct. 2022 à 13:20

Donc a t'il le droit de demander ça même on est parti il y a 7 mois de l'appartement ? 

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Frosh29_2042 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022
6 oct. 2022 à 12:48

La c'est le mécanisme je crois mais le technicien qui a réparé a dit que l'on a forcé donc il met la faute sur nous. 

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dna.factory Messages postés 24888 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 12 333
7 oct. 2022 à 09:19

Vous pouvez toujours contacter l'anil ou l'adil pour vous faire aider, en particulier si vous ne nous avez pas donné une information critique qui change tout. Des associations de consommateurs pourraient être suffisamment pas objectives pour tenter de vous défendre malgré le fait qu'ils vous savent 'en tort'.

Pour la suite, ça dépends de comment vous voulez agir. Si vous acceptez que vous devez payer cette somme dans le cadre de la loi, inutile d'attendre les démarches supplémentaires. Vous envoyez dès aujourd'hui chèque ou virement (ou remettez un paquet de pièces de 1 euro contre reçu) et vous passez à autre chose. Tout en ayant effectivement la 'crainte' qu'il continue à pressurer tant que ça marche. Légalement ou pas.

Si vous ne souhaitez pas payer (comportement illégal au vu des infos fournies), à l'opposé, vous faites juste le mort et attendez les recommandés et assignation en justice. Pour 300 euros, sans certitude de victoire malgré tout, bien des proprios laisseraient tomber. A l'opposé certaines personnes iraient en justice pour 50 euros en ayant la certitude de perdre. Au vu de ce que vous décrivez, votre bailleur risque fort d'être de la seconde catégorie.

Et si vous ne souhaitez pas payer tout en restant dans la légalité et calmer votre bailleur, vous pouvez l'assigner en justice vous même pour contester cette demande. Je ne vous conseillerais pas cette option au vu des infos fournies (et surtout pas sans le support d'une association et/ou d'un avocat).


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Frosh29_2042 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022
7 oct. 2022 à 10:00

Merci pour votre réponse claire.

Donc mieux est de payé pour ne pas avoir + d'ennuis ?

De toute façon après il ne peut plus rien demandé s'il n'y a rien marqué de plus sur l'état de sortie ?

Nous allons voir pour envoyé un chèque par huissier pour être sûr qu'il l'est reçu et attesté que c'est bien pour ça. 

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dna.factory Messages postés 24888 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 12 333 > Frosh29_2042 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022
Modifié le 7 oct. 2022 à 10:08

Donc mieux est de payé pour ne pas avoir + d'ennuis ?

Oui, et au vu de votre description de la situation c'est mon conseil de personne imaginaire que vous ne saurez pas retrouver venir me casser la figure si il était mauvais.

Si vous n'aviez pas dit que votre bailleur était prêt de ses sous, j'aurais fortement sous entendu de le laisser vous assigner en justice en espérant qu'il ne le fasse pas. Mais ici, je vous déconseille de tenter.

De toute façon après il ne peut plus rien demandé

Comme indiqué, il reste toujours la possibilité d'une régularisation tardive de charges (dont la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères). Même sans abus de sa part, ça peut prendre 18 mois après votre départ.

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Frosh29_2042 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022 > dna.factory Messages postés 24888 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024
7 oct. 2022 à 10:10

Normalement nous sommes en règles sinon même pour les loyers et charges.

En espérant que c'est la dernière fois.... Malheureusement la balle n'est pas dans notre côté pour cette situation... Sinon on aurai tenter quelque chose... Même attente d'une lettre AR ça ne sert a rien d'attendre ? 

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MFC17250 Messages postés 1054 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2024 282
6 oct. 2022 à 09:23

Bonjour qu'à t'il noté exactement sur cet état des lieux a propos de ce volet, mais 7 mois après à mon avis c'est trop tard pour réclamer 

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dna.factory Messages postés 24888 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 12 333
6 oct. 2022 à 11:13

mais 7 mois après à mon avis c'est trop tard pour réclamer 

La prescription locative est de 3 ans. Donc pour moi non, 7 mois après ce n'est pas trop tard pour réclamer dès l'instant où c'est indiqué sur l'état des lieux

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MFC17250 Messages postés 1054 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2024 282 > dna.factory Messages postés 24888 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024
6 oct. 2022 à 12:16

oui ok erreur de ma part, mais faut savoir ce qui a était noté sur l'état des lieux, car il me semble que le mécanisme est a la charge du bailleur, je ne parle de la manivelle et cardan

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Frosh29_2042 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022 > MFC17250 Messages postés 1054 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2024
6 oct. 2022 à 14:03

Je regarderai de plus près le mail mais nous avons eu la facture et un mail du technicien disant que le mécanisme a été forcé donc cassé 

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djivi38 Messages postés 51181 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2024 15 066 > Frosh29_2042 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022
6 oct. 2022 à 15:04

bonjour,

si un technicien assure par écrit que le mécanisme a été forcé, le bailleur a donc la preuve (c'est à lui de l'apporter) que l'usage de ce volet n'a pas été "normal" : dans ce cas, le montant de la réparation - si la dégradation a bien été mentionné sur l'EDLS alors que le volet fonctionnait correctement sur l'EDLE - est bien à votre charge... sur justificatif (devis OU facture).

.

https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi

« Le bailleur a la charge :

(…)

- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997) (…) »

.

https://droitdulocataire.fr

« Lorsque cela n’est pas dû à une faute du locataire, les travaux nécessaires à la réparation d’un volet roulant (remplacement total des lames et installation de nouvelles coulisses) ne constituent pas une réparation locative (CA Paris 21.03.1997) »

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

.

cdt.

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Frosh29_2042 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022 > djivi38 Messages postés 51181 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2024
Modifié le 7 oct. 2022 à 07:53

Merci pour votre réponse.

En effet ce n'était pas écris sur l'état des lieux d'entrée au départ. 

C'est pas de chance qu'il soit tombé durant le préavis en fait..  et comme ce propriétaire est très proche de ses sous il en profite.

On trouve cela juste injuste car nous avons déjà laissé le dépôt de garantie de 500€ pour des carreaux cassés et apparemment ça ne suffisait pas a tout réparer donc il a redemander 200€. Et là il redemande encore 300€ pour le volet 7 mois plus tard. Bientôt il nous demandera le loyer du mois tant qu'à faire. On trouve juste qu'il demande vraiment beaucoup alors qu'on est parti et qu'on ne s'entendaient déjà pas bien au départ a cause de l'appartement moisi dont il ne faisait rien....

On ne peut pas avoir recours a quelqu'un ou un organisme au cas où donc ? 

Doit-on par contre attendre une lettre en courrier recommandé pour agir ? Car il nous a envoyé un mail. Est ce que il peut invoquer le tribunal d'instance s'il ont ne répond pas tout de suite ? Par exemple que la semaine prochaine...

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