Diagnostique électrique et mise aux normes

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 patou -
Bonjour,

L'obligation d'un diagnostique électrique à compter de janvier rend elle obligatoire la mise aux normes de l'installation électrique ?

11 réponses

merçi pour l'information

Le diagnostic "ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES DES IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION" est destiné à informer l'aquéreur. Il doit être établi avant tous compromis. Ce diagnostic doit évidemment être communiqué au acquéreurs avant la signature du compromis. La norme utilisée est la norme XP C 16 600. Cette norme est essentiellement axée sur la sécurité des personnes et des biens. Elle est très différente de la norme utilisée pour les installations neuves. Le diagnostic vérifira la présence d'une prise de terre, sa qualité et la continuité entre la prise de terre et les éléments qui doivent y être raccordés. (liaison avec les canalisations métaliques, gaz, eau, les broches de terre des prises, les éléments métalliques dans les salles de bain, etc.) .
Seront également relevés, la présence et l'état fonctionnel des disjoncteurs différentiels. Leur rôle est d'assurer la sécurité des personnes. Le rapport indiquera également les appareils et conducteurs pouvant présenter un risque de contact direct (électrocution).
On ne relève donc pas les anomalies telles que prises trop près du sol, nombre de prises insuffisant etc...
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les diagnostics immobiliers ont pour but d'informer un acquéreur sur l'état d'un bien qu'il acquiert
le reste est question de négociation entre les parties, diminution de prix , travaux de remise en état pour le vendeur ...... tout est conventionnel
Ou dans le cas d'un achat, si tu comptes inclure un prêt a taux zéro dans le financement du bien.
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Ce n'est à priori pas une obligation
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Bonjour,

d'après ce lien il est question de diagnostic électrique que pour la vente d'un bien. A mon avis ce sera comme pour une automobile il y aura le diagnostic et ensuite la liberté de négocier le prix d'achat selon e diagnostic.
Bonjour,
J'ai signé le compromis de vente de mon appartement en novembre. La vente devait se faire fin décembre et elle est finalement fixée au 6 janvier. Ce qui me contraint au diagnostic électrique. Etant donné la situation, ( diagnostic réalisé après coup) est-ce qu'il permet aux acquéreurs de renégocier le prix de vente de l'appartement voire de se retirer de la vente?
Par avance merci
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se retirer : improbable, par contre si l'installation s'avérait dangereuse il y aura probablement une petite négociation de dernière minute.
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Bonsoir

A priori pas de négociation à part si l'installation est dangereuse
Les anomalies éventuellement révélées feront l'objet de recommandations (obligatoires)dans le diagnostic

a part un cout exorbitant, pas de soucis

Bonne vente
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Bonjour,
le diagnostic n'a qu'une valeur d'information et vous ne pourrez pas vous retourner contre celui-ci même s'il à omis de signaler les prises à raz le sol (bizarre tout de même) ou non relié à la terre ce qui est le cas pour la plupart des logements anciens non rénovés.
Dans un logement existant il y avait souvent dans la partie nuit des prises deux pôles et si on regarde la norme il y a que cinq points de mises en conformité donc il est pas obliguatoire de les relier à la terre pour une mise en sécurité et ne pas confondre avec une mise aux normes
est ce une obligation de refaire l'éléctricité au normes lorsque qu'un
diagnostics est négatif
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Non, c'est un document d'information.
je pense que non malheureusement ce doit etr mentionnee sur le compromis de vente je l'ai lu. bonne chance
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Bonjour

Comme le diagnostic gaz , le diagnostic electrique pourra révéler des "anomalis" sur lesquelles il faudra "agir" pour éviter les dangers!.....

Voir Arreté du 08/07/2008 du ministère de l'ecologie (JO du 23/07/2008 texte 2) qui définit la méthodologie, les points vérifiés et le "traitement" des anomalies

En Clair: si l'installation comporte des anomalies, il sera préférable d'avoir préalablement un devis de mise en conformité (par entreprise spécialisée type Qualifelec) et négocier le prix d'achat MOINS la remise en état si elle n'est pas faite (le vendeur en général ne met pas d'argent pour les autres...)

Cordialement
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Bonjour,

Je viens d'acheter un appartement pour lequel un diagnostic électrique a été fait.
Celui-ci a fait état de quelques problèmes : prises sorties du mur, fils nus sous tension...
Les propriétaires n'ont pas réparé car ce n'est pas obligatoire.
Depuis, nous avons aménagé et un électricien est venu et a remarqué que les prises n'étaient pas reliées à la terre et qu'elles ne se trouvaient pas à la distance réglementaire du sol (actuellement, elles sont directement contre le sol).
Pensez-vous que je peux me retourner contre le diagnosticien pour ces non conformités non signalées?
Merci
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3 avril 2009

Merci pour l'information.
non le diagnostique n est qu une indication pour l acheteur pour savoir ou il met les pied il faud savoir que la remise au norme nf ouvre un droit a deduction impot tu peut aller sur impot.gouv.fr
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Pensez vous que Christine n'a toujours pas résolu son problème depuis le 7/11/2008 ?
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