Raccordement à l assainissement collectif non conforme et fosse septique
virlandes
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lundi 20 mai 2019
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20 mai 2019 à 17:48
Utilisateur anonyme - 20 mai 2019 à 23:50
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1 réponse
Utilisateur anonyme
20 mai 2019 à 23:50
20 mai 2019 à 23:50
Bonjour,
Vous pouvez assigner le vendeur pour dol.
C'est au TGI et avec un avocat.
Voyez un avocat rapidement avec toutes vos preuves.
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