Raccordement à l assainissement collectif non conforme et fosse septique

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- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 20 mai 2019 à 23:50
Bonjour,
depuis ces dernières années, beaucoup de recours concernent les défauts de diagnostic des assainissements lors des ventes.
le problème est qu ils concernent surtout les reseaux non collectifs.

qu'en est il lorsque vous avez acquis un bien dit normalement raccordé au reseau collectif de maniere conforme et que vous realisez une fois le bien acheté, qu'une fosse septique est dans la maison (car c'est une maison de ville sur Dax dans les Landes) d'autant plus pleine... mais que, malgré tout, il existe un tuyau la reliant au reseau collectif mais que les eaux pluviales et usées ne sont pas separées ! de plus est que l'ecoulement est infime et anormal...

evidemement aucun diagnostic n'etait annexé au compromis puisqu'il ne semble pas obligatoire pour le raccord d' assainissement collectif. aussi la mention "l'acquereur en fait son affaire...", "les vendeurs declarent..que l'assainissement est bien raccordé au reseau collectif ...conforme.."
de plus que faire lorsque les vendeurs(eux mêmes juristes) prônent leur bonne foi sur le fait qu'ils n’étaient pas du tout au courant de l'existence de la fosse septique !?

l’acquéreur doit apporter la preuve de ce qu'il avance : j'ai bien-sûr fait intervenir une entreprise pour attester et vider la fosse septique..puis demandé à la regie des eaux de constater :

- que la separation des eaux pluviales et usees n'etaient pas faites
- ainsi que de constater la presence de la fosse septique (qui ne s ecoulait pas mais malgré tout raccordée)

Puis j'ai demandé un devis de l 'assainissement avec remise en conformité, puis envoyé chaque document aux vendeurs, à l'agence immobiliere et au notaire afin d'obtenir une prise en charge.

Il faut savoir maintenant que moi je peux etre contrôlée quant à la conformité de l'assainissement si je revendais quelques mois apres mon acquisition...mais mes vendeurs apparemment pas...

apres une reunion amiable organisée, les vendeurs se dédouanent totalement : ils n'etaient pas au courant de l'existence d'une fosse septique qui avait son regard dans les seuls toilettes et rappellent que ce bien immobilier etait des bureaux, qu ils n'ont jamais eu de soucis, et rejettent sur l'agence immobiliere et le notaire le defaut de conseil...
l'agence immobiliere rejette sa responsabilité sur les vendeurs...seul le notaire comprend l'erreur de chacun...
depuis mon achat fin janvier 2019, je n'habite toujours pas ma maison à cause du retard des travaux et évidement des frais supplementaires engagés..imaginez la maison ouverte sur toute sa largeur 9m pour rejoindre le regard...surtout que le tuyau decouvert lors des travaux s'est bien avéré cassé en 2 et..90% s'ecoulait sous la chappe...

défaut de conseil et d'information ? mise en doute de la bonne foi ?

merci de vos conseils ? liens vers jurisprudence ? j'en ai trouvé pas mal et même des contradictoires..
bien à vous
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Merci
Bonjour,
Vous pouvez assigner le vendeur pour dol.
C'est au TGI et avec un avocat.
Voyez un avocat rapidement avec toutes vos preuves.
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