Personne en situation irreguliere
najouahedi
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nemrod18 Messages postés 25505 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 5 sept. 2013 à 16:53
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dna.factory
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5 sept. 2013 à 16:22
5 sept. 2013 à 16:22
vous ne pouvez pas porter plainte contre une personne en situation irrégulière, car cela ne vous porte pas de préjudice.
Vous pouvez la dénoncer mais, c'est bas et mesquin.
Vous pouvez par contre porter plainte contre une personne qui vous a causé un préjudice, mais cela n'a aucun lien avec le fait qu'il soit en situation régulière ou non.
Par contre, la plainte doit être déposé dans le pays ou le préjudice a eu lieu, même si victime et présumé coupable ont tous les deux quitté le pays.
Vous pouvez la dénoncer mais, c'est bas et mesquin.
Vous pouvez par contre porter plainte contre une personne qui vous a causé un préjudice, mais cela n'a aucun lien avec le fait qu'il soit en situation régulière ou non.
Par contre, la plainte doit être déposé dans le pays ou le préjudice a eu lieu, même si victime et présumé coupable ont tous les deux quitté le pays.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2013 à 16:53