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Personne en situation irreguliere

najouahedi Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013 - 4 sept. 2013 à 20:05
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 5 sept. 2013 à 16:53
Bonjour je voudrait porter plainte contre une personne qui a griller son visa et qui es en france illegalement mais je ne sait pas a qui maddresser merci d avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
dna.factory Messages postés 24921 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 12 362
5 sept. 2013 à 16:22
vous ne pouvez pas porter plainte contre une personne en situation irrégulière, car cela ne vous porte pas de préjudice.
Vous pouvez la dénoncer mais, c'est bas et mesquin.

Vous pouvez par contre porter plainte contre une personne qui vous a causé un préjudice, mais cela n'a aucun lien avec le fait qu'il soit en situation régulière ou non.

Par contre, la plainte doit être déposé dans le pays ou le préjudice a eu lieu, même si victime et présumé coupable ont tous les deux quitté le pays.

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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
5 sept. 2013 à 16:53
Va falloir prendre le bateau.
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