Je vous remercie de l' intérêt que vous porté à mon cas.
Voici les faits tels qu'ils se sont déroulés: J' ai reçu mon agrément le 10 février.
Le 27 mars, j'ai Rv avec une association d' accueil près de chez moi 77, la réponsable me fait comprendre que la structure travaille avec en CDD avec des Ass. fam ayant un employeur principal ce qui lui évite de financer les formations.
Nous convenons de travailler ensemble de temps en temps dès que je me serais trouvé un employeur principal.
J' ai été recrutée par le conseil Général 89 au mois de mai ( mais pas embauchée, en attendant de signer mon 1er contrat qui devait donner lieu à mon embauche).
J' ai assuré un accueil de 3 semaines( 8 au 30 juin) d'une ado de 17 ans 1/2 pendant 3 semaines ( CDD) pour le compte d'une maison de l' enfance de ce département à qui le conseil général avait donné mes cordonnées.
J' étais toujours dans l'attente dans de signer mon 1er contrat avec le CG et ainsi pouvoir suivre la formation des 60 heures jusqu' au 28 juin.
Le 28 juin, je reçois l' appel de la responsable de l' association qui s'inquiert de ma disponibilité. Je lui explique que j' étais dans l' attente d'un nouvel acceuil du CG.
Elle m' a signifié que son association avait besoin d'une Ass Fam en CDD deux mois.
Elle a appellé le CG 89 qui lui a dit que je pouvais travailler avec elle en attendant.
J' ai moi - même aussi appelé et il m' a été dit que je pouvais travailler étant donné qu'il n'y avait pas d' enfant à me confier. La dame est venue visiter mon domicile qui lui donné entière satisfaction. Elle m' a conseillé de faire une demande d' extension à la PMI et qu' elle en ferra autant, ce que j' ai fait.
J' ai signé un contrat d' acceuil intermittent pour la période du 2 juillet au 2 septembre.
J' ai assuré mon premier accueil le 11 juillet ( pour la journée).
L' INCIDENT
Le mercredi 16 juillet, il m'est confié un fratrie de 6 et 3 ans. Il faut signaler que les enfants sont confiés sans vous dire aucun mot sur la raison de leur placement.
Après le déjeuner les mis les enfants à la sièste en vue d' une sortie avec leur mère et l' association.
A 14 h, je reçois un appel de ma banque ( 4 min), je me suis précipitée à la banque, espérant revenir dans les 10 min.
A PEINE arrivée, je recevais l' appel de l' éducatrice qui m 'informait qu' elle était chez moi et attendait en compagnie de la maman.
Je me suis de suite rendue chez moi, mais vous comprenez qu' il n' y avait plus rien à faire. A mon arrivée, je me suis confondue en excuses et explications auprès de l' éduc et de la maman, mais le mal était fait.
Les enfants ont été à leur sortie comme prévu et m' ont été raménés le soir.
Le vendredi date prévue de fin d' acceuil, j' ai déposé les enfants au domicile familial comme prévue.
Le 23 juillet, je recevais un appel de l' éduc m' informant que l' association mettait un terme à notre collaboration.
Le 31 juillet, j' étais convoquée à un entretien avec le directeur en présence de l' éduc qui avait constaté les faits. J ' ai d' emblée reconnue ma faute . L' éduc a donné lecture de l'IP dans laquelle elle certains détails tels que " tous les volets étaient fermés " ce que j' ai constesté ( un 18 juillet à 15 h 20, il faut le faire).
Le 31 août, j' ai reçu un A/R de mon département
Objet : suspension et retrait d' agrément envisagé.
Le 14 septembre, j' ai été reçue par ma RH du 89 pour une pour faire le point de ma situation. Il m' a été vivement conseillé de me faire aider pour préparer ma défense.
Voilà, je me suis étendue dans le soucis de vous donner tous les détails de mon dossier. Aussi, j' ai assuré mes accueils avec pour seule arme mon intuition, je me suis "débrouillée " car je n' AI PAS ENCORE SUIVIE LA 1ère FORMATION.
Bonsoir
Alors, vous auriez des recours à formuler une fois que vous avez recu votre refus d'agrément.
Je vous donne le lien et non pas les articles de lois (je vous mettrais le lien à titre d'information, mais c'est compliqué) et vous suivez les étapes . Vous etes en droit de prendre un avocat.
Tout est très bien expliquée dans ce lien, donc prenez le temps de le lire
https://www.famidac.fr/?Recours-gracieux-ou-contentieux Vos voies de recours en cas de refus d'agrément, de renouvellement ou d'extension d'agrément
Article R441-4 du Code de l'action sociale et des familles : La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis (disposition applicable aux dossiers complets de demande d'agrément déposés postérieurement au 7 août 2010). Tout refus d'agrément doit être motivé.
La décision de refus d'agrément doit être notifiée par écrit au demandeur. Ce refus d'agrément doit être motivé : la notification comporte les éléments de fait et de droit ayant amené le Président du Conseil Général après avis de la commission départementale d'agrément à refuser l'agrément.
La notification comporte les voies de recours et d'appel qui peuvent s'exercer :
le recours gracieux devant le Président du Conseil Général, dans un délai de 2 mois suivant la notification du refus d'agrément,
le recours contentieux peut être présenté devant le Tribunal Administratif dont relève le Département concerné.
- si un recours gracieux est présenté, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d'une nouvelle décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.
- en l'absence de recours gracieux, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la date de notification.
La législation juridique et financière évolue en permanence...