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Mon propriétaire me demande de payer des charges "propriétaire"

100drine72 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2013 - 3 sept. 2013 à 09:45
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 3 sept. 2013 à 10:27
bonjour!

voila je cherche une réponse, mon propriétaire me réclame chaque année des charges, il y a une partie qui sont des frais à ma charge tels que le nettoyage des communs, le compteur d'eau chaude, etc,... mais d'autres où je suis vraiment dans le doute comme: Gérance, Frais d'assemblée, Assurances, Entretien courant, etc

pouvez vous m'éclairer?

2 réponses

Réponse 1 / 2
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
3 sept. 2013 à 09:56
Bonjour

Voici la liste officielle des charges récupérables auprès du locataire

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/

ce sont uniquement celles là et aucunes autres,
vous verrez que : Gérance, Frais d'assemblée, Assurances n'en font pas partie et sont à la charge unique du propriétaire

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

cdlt
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Réponse 2 / 2
100drine72 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2013
3 sept. 2013 à 10:03
Domdo76, merci beaucoup pour la réponse rapide et le lien, je m'empresse de l'imprimer!

merci
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
3 sept. 2013 à 10:27
pas de quoi

bonne journée
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