Mon propriétaire me demande de payer des charges "propriétaire"

100drine72 Messages postés 2 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour!

voila je cherche une réponse, mon propriétaire me réclame chaque année des charges, il y a une partie qui sont des frais à ma charge tels que le nettoyage des communs, le compteur d'eau chaude, etc,... mais d'autres où je suis vraiment dans le doute comme: Gérance, Frais d'assemblée, Assurances, Entretien courant, etc

pouvez vous m'éclairer?

2 réponses

  1.
    domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    Bonjour

    Voici la liste officielle des charges récupérables auprès du locataire

    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/

    ce sont uniquement celles là et aucunes autres,
    vous verrez que : Gérance, Frais d'assemblée, Assurances n'en font pas partie et sont à la charge unique du propriétaire

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

    cdlt
    0
  2. 100drine72 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Domdo76, merci beaucoup pour la réponse rapide et le lien, je m'empresse de l'imprimer!

    merci
    0
    1. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      pas de quoi

      bonne journée
      0

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