Préavis de 3 mois ou 1 mois
isa59950
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lundi 2 septembre 2013
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Modifié par Foncrest le 2/09/2013 à 23:38
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 sept. 2013 à 07:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 sept. 2013 à 07:59
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sleepy00
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2 sept. 2013 à 23:48
2 sept. 2013 à 23:48
Vous pouvez avoir un préavis d'un mois pour les raisons suivantes :
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
Raison de santé
Obtention d'un premier emploi
Perte d'emploi
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
Mutation professionnelle
Pour le reste vous pouvez négocier avec votre propriétaire, en lui demandant sympathiquement, ou en l'aidant a trouver un nouveau locataire
(obtenez l'accord par écrit)
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
Raison de santé
Obtention d'un premier emploi
Perte d'emploi
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
Mutation professionnelle
Pour le reste vous pouvez négocier avec votre propriétaire, en lui demandant sympathiquement, ou en l'aidant a trouver un nouveau locataire
(obtenez l'accord par écrit)
Modifié par maylin27 le 3/09/2013 à 08:02
petite précision en ce qui concerne :
"raison de santé".... il faut avoir mini 60 ans et certificat médical spécifiant que le logement n'est plus compatible avec état de santé du locataire....
pour les autres raisons, il faut qu'elles aient eu lieu dans les 6 mois maxi précédant la pose du congé.
quant au RSA il faut en être bénéficiaire au moment de la pose du congé.
Cordialement