Convention d'indivision
audi12
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samedi 20 juillet 2013
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8 juin 2016
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2 sept. 2013 à 17:39
rio loco - 3 sept. 2013 à 09:33
rio loco - 3 sept. 2013 à 09:33
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1 réponse
Bonjour.Je suppose que vous n'êtes pas mariés et donc non héritier potentiel l'un de l'autre sauf testament.
La convention d'indivision n'est pas obligatoire mais très fortement conseillée dans votre cas.Le notaire a une obligation de devoir de conseil et,à ce titre, doit non seulement faire en sorte d'assurer l'efficacité de son acte , mais également de prévoir et donc d'écarter toutes les difficultés pouvant se présenter en cas de séparation.
Vous n'êtes pas obligés d'accepter cette convention, mais en la refusant vous commettez une erreur qui peut s'avérer lourde de conséquences dans le futur.
Si" gouverner c'est prévoir", bien gérer l'est également.
La convention d'indivision n'est pas obligatoire mais très fortement conseillée dans votre cas.Le notaire a une obligation de devoir de conseil et,à ce titre, doit non seulement faire en sorte d'assurer l'efficacité de son acte , mais également de prévoir et donc d'écarter toutes les difficultés pouvant se présenter en cas de séparation.
Vous n'êtes pas obligés d'accepter cette convention, mais en la refusant vous commettez une erreur qui peut s'avérer lourde de conséquences dans le futur.
Si" gouverner c'est prévoir", bien gérer l'est également.
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