Appartement acheté par mon mari avant mariage
iubita
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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je me suis mariée sans contrat (communauté réduite aux acquêts). Mon mari était déjà propriétaire de l'appartement dans lequel nous vivons avec notre fille.( enfin il rembourse un crédit pendant 20ans) Je sais que c'est donc son bien propre. Que se passe-t-il en cas de décès? Ai-je l'usufruit jusqu'à la majorité de ma fille? ET ENSUITE?
En cas de divorce, ai-je droit à une prestation compensatoire ayant participé de "manière indirecte "au remboursement du crédit en payant avec mon salaire tout le "consommable, les factures EDF, GDF...etc
pour anticiper, peut-on passer devant un notaire et faire reconnaitre par exemple ( puisque mon mari est ok), 10 ans de vie commune pendant lesquelles mon salaire a contribué à la vie du ménage? cette démarche existe-t-elle?
merci d'avance
En cas de divorce, ai-je droit à une prestation compensatoire ayant participé de "manière indirecte "au remboursement du crédit en payant avec mon salaire tout le "consommable, les factures EDF, GDF...etc
pour anticiper, peut-on passer devant un notaire et faire reconnaitre par exemple ( puisque mon mari est ok), 10 ans de vie commune pendant lesquelles mon salaire a contribué à la vie du ménage? cette démarche existe-t-elle?
merci d'avance
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1 réponse
Bonsoir
Vous aurez droit à une récompense sur votre contribution à l'enrichissement du bien de Monsieur, mais quand à continuer à y vivre, Monsieur n'a aucune obligation de vous y laissez Apres le divorce . C'est à vous de vous arrangez et auquel cas, il vous laisserait le logement , il faudrait qu'il vous fasse un bail de location
Vous aurez droit à une récompense sur votre contribution à l'enrichissement du bien de Monsieur, mais quand à continuer à y vivre, Monsieur n'a aucune obligation de vous y laissez Apres le divorce . C'est à vous de vous arrangez et auquel cas, il vous laisserait le logement , il faudrait qu'il vous fasse un bail de location
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