Personne majeur mise sous curatelle renforcée
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maman17000
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ginette -
ginette -
Bonjour,
Bonjour,
Lors du décès de notre mère qui est sous curatelle renforcée, ses meubles et bijoux sont ils protégés par le curateur afin que notre frère qui a déjà commencé à se servir (alors qu'elle n'est pas décédée) ne puisse pas venir vider les lieux avant que nous puissions mes soeurs et moi nous concerter et de décider pour le partage. Que faire pour nous protéger de ses mauvaises intentions ?
Merci,
Salutations,
Bonjour,
Lors du décès de notre mère qui est sous curatelle renforcée, ses meubles et bijoux sont ils protégés par le curateur afin que notre frère qui a déjà commencé à se servir (alors qu'elle n'est pas décédée) ne puisse pas venir vider les lieux avant que nous puissions mes soeurs et moi nous concerter et de décider pour le partage. Que faire pour nous protéger de ses mauvaises intentions ?
Merci,
Salutations,
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1 réponse
La fonction de curateur cesse au décès de votre mère. A compter de cette date ses biens ne seront donc plus protégés puisqu'ils n'appartiendront plus à la personne décédée mais à sa succession.
Avant le décès, le curateur est responsable. Dans votre cas, il serait sans doute souhaitable qu'il ait seul accès à la maison, si votre mère ne l'occupe plus. (changement des serrures dont seul le curateur détiendrait la clef).
Vous dites que votre frère a commencé à se servir, mais êtes vous sur que ce n'est pas votre mère qui lui a fait don de certains meubles ?
Avant le décès, le curateur est responsable. Dans votre cas, il serait sans doute souhaitable qu'il ait seul accès à la maison, si votre mère ne l'occupe plus. (changement des serrures dont seul le curateur détiendrait la clef).
Vous dites que votre frère a commencé à se servir, mais êtes vous sur que ce n'est pas votre mère qui lui a fait don de certains meubles ?
ginette
a telle le droit de donner des meubles a des personnes etrangers si elle est sous curratuelle renforcee
La législation juridique et financière évolue en permanence...