Personne majeur mise sous curatelle renforcée

Résolu
maman17000 Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 30 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2013 - 31 août 2013 à 11:23
 ginette - 23 avril 2015 à 08:21
Bonjour,

Bonjour,

Lors du décès de notre mère qui est sous curatelle renforcée, ses meubles et bijoux sont ils protégés par le curateur afin que notre frère qui a déjà commencé à se servir (alors qu'elle n'est pas décédée) ne puisse pas venir vider les lieux avant que nous puissions mes soeurs et moi nous concerter et de décider pour le partage. Que faire pour nous protéger de ses mauvaises intentions ?

Merci,

Salutations,

1 réponse

La fonction de curateur cesse au décès de votre mère. A compter de cette date ses biens ne seront donc plus protégés puisqu'ils n'appartiendront plus à la personne décédée mais à sa succession.

Avant le décès, le curateur est responsable. Dans votre cas, il serait sans doute souhaitable qu'il ait seul accès à la maison, si votre mère ne l'occupe plus. (changement des serrures dont seul le curateur détiendrait la clef).

Vous dites que votre frère a commencé à se servir, mais êtes vous sur que ce n'est pas votre mère qui lui a fait don de certains meubles ?
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a telle le droit de donner des meubles a des personnes etrangers si elle est sous curratuelle renforcee
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