Droit de ma mère de vendre un bien d'une succession déjà établie
tapisserie123
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samedi 31 août 2013
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Modifié par tapisserie123 le 31/08/2013 à 10:10
Utilisateur anonyme - 31 août 2013 à 15:57
Utilisateur anonyme - 31 août 2013 à 15:57
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1 réponse
Bonjour,
et la succession a été établi
Eh bien alors vous devriez être en possession de documents notariés décrivant exactement les droits de chacun.
Quel était leur régime matrimonial ? Quelle a été l'option de votre mère sur la succession de son époux ? usufruit sur la totalité ? 1/4 en pleine propriété ? autre chose ? y avait-il un testament qui a été appliqué ?
De la réponse à cette question découleront les droits que vous aurez (ainsi que vos frères et soeurs) sur l'ensemble, et qui doivent apparaître dans l'acte de partage notarié.
maman maintenant veut vendre les biens
Si vous êtes nu-propriétaire ou propriétaire d'une partie (selon vos droits comme décrits ci-dessus), elle a évidemment besoin de votre accord pour vendre, et l'argent de la vente sera partagé avec vous. En cas de désaccord elle peut saisir le tribunal qui décidera la suite à donner.
Cdlt
et la succession a été établi
Eh bien alors vous devriez être en possession de documents notariés décrivant exactement les droits de chacun.
Quel était leur régime matrimonial ? Quelle a été l'option de votre mère sur la succession de son époux ? usufruit sur la totalité ? 1/4 en pleine propriété ? autre chose ? y avait-il un testament qui a été appliqué ?
De la réponse à cette question découleront les droits que vous aurez (ainsi que vos frères et soeurs) sur l'ensemble, et qui doivent apparaître dans l'acte de partage notarié.
maman maintenant veut vendre les biens
Si vous êtes nu-propriétaire ou propriétaire d'une partie (selon vos droits comme décrits ci-dessus), elle a évidemment besoin de votre accord pour vendre, et l'argent de la vente sera partagé avec vous. En cas de désaccord elle peut saisir le tribunal qui décidera la suite à donner.
Cdlt
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Modifié par tapisserie123 le 31/08/2013 à 10:35
Merci pour la réponse mais voilà la succession - ma mère contrat de mariage de la moitié des biens meubles et immeubles et l'autres moitié en usufruit - du quart en pleine propriété ou de la totalité usufruit des biens dépendant de la succession
moi - héritier à concurrence de la moitié de la succession ainsi que mon frère
j'avoue ne pas comprendre grand chose et là je me trouve dépourvu - car mon frère veut vendre absolument et en questionnant le notaire il y a un problème du fait les terrains appartenaient à mon père décédé avant le mariage alors se pose la question de la répartition à la vente de la maison construite sur le terrain plus un terrain seul - quel sera la part de ma mère et de nous deux.
Cdlt
31 août 2013 à 15:57
Qu'avez-vous signé chez le notaire, lorsque que "la succession a été établi" ? la déclaration de succession pour les impôts ? ou l'acte de partage des biens ?
Dans le premier cas cela ne suffit pas à établir les droits de chacun (encore que.... votre mère étant exonérée de droits, il a bien fallu que le tri soit fait avant de calculer les droits à payer) ; si vous avez l'acte de partage, il doit être clairement indiqué quels sont les droits de chacun sur chaque bien ; il faut reprendre ces documents.
On ne peut pas vous répondre précisément ici, allez voir le notaire.