Comment démasque une création d'insolvabilité?
andreadu06
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andreadu06 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 30 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2013 - 6 sept. 2013 à 11:28
andreadu06 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 30 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2013 - 6 sept. 2013 à 11:28
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2 réponses
Mes salutations andreadu06,
Vous pouvez saisir un Juge de l'exécution :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2183.xhtml
Vous pouvez aussi saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1744.xhtml
Forum-eusement vôtre
Vous pouvez saisir un Juge de l'exécution :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2183.xhtml
Vous pouvez aussi saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1744.xhtml
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andreadu06
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6 septembre 2013
6 sept. 2013 à 11:28
6 sept. 2013 à 11:28
Bonjour Sorcière Carabosse,
Merci pour la réponse,
Le problème est que pour le premier lien la personne doit posséder des bien...
et la deuxième , c'est pour un max de 5000 euros... je suis a 30000 euros.. et pour l'aide je doit pas dépasser les 1380 euros de salaire ,je suis a 1450 euros par mois....
Merci pour la réponse,
Le problème est que pour le premier lien la personne doit posséder des bien...
et la deuxième , c'est pour un max de 5000 euros... je suis a 30000 euros.. et pour l'aide je doit pas dépasser les 1380 euros de salaire ,je suis a 1450 euros par mois....