Un soucis avec les délais de citation et de prescription
Utilisateur anonyme
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voila j'ai un soucis juridique et j'aimerais vos avis :
J'ai reçu une citation à comparaitre 5 jours avant l'audience (or le délais normal est de 10 jours d'après l'article 552CPP).
Celle-ci est donc nulle en cas d'absence à l'audience d'après l'article 553CPP.
Or le délai de prescription de cette affaire tombe 8 jours après cette date d'audience.
Il me semble donc que le ministère public ne peut me faire citer régulièrement à une nouvelle audience après la date de la première audience (donc en 8 jours) du fait du délai de 10 jours applicable. En respectant ce délai de citation la prescription sera passée lors de la nouvelle date d'audience.
Pourtant mon avocat me maintient le contraire (il ne conteste pas la date de prescription, juste le fait que le ministère public pourrait me faire citer régulièrement en temps et en heure) en contournant systématiquement la question sans jamais y répondre et en refusant de correspondre autrement que par mail. Pouvez vous m'expliquer par quel biais juridique il pourrait en être autrement. J'ai vraiment l'impression que mon propre avocat joue contre moi...
Voila j'ai un soucis juridique et j'aimerais vos avis :
J'ai reçu une citation à comparaitre 5 jours avant l'audience (or le délais normal est de 10 jours d'après l'article 552CPP).
Celle-ci est donc nulle en cas d'absence à l'audience d'après l'article 553CPP.
Or le délai de prescription de cette affaire tombe 8 jours après cette date d'audience.
Il me semble donc que le ministère public ne peut me faire citer régulièrement à une nouvelle audience après la date de la première audience (donc en 8 jours) du fait du délai de 10 jours applicable. En respectant ce délai de citation la prescription sera passée lors de la nouvelle date d'audience.
Pourtant mon avocat me maintient le contraire (il ne conteste pas la date de prescription, juste le fait que le ministère public pourrait me faire citer régulièrement en temps et en heure) en contournant systématiquement la question sans jamais y répondre et en refusant de correspondre autrement que par mail. Pouvez vous m'expliquer par quel biais juridique il pourrait en être autrement. J'ai vraiment l'impression que mon propre avocat joue contre moi...
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