Un soucis avec les délais de citation et de prescription
Utilisateur anonyme
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Modifié par Torval le 30/08/2013 à 16:40
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 30 août 2013 à 18:00
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sleepy00
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30 août 2013 à 18:00
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Pourquoi il y aurai prescription ?
alors que les poursuites sont manifestement engagée
comment calculez vous la prescription pour qu'elle tombe 8 jours apres l'audience ?
alors que les poursuites sont manifestement engagée
comment calculez vous la prescription pour qu'elle tombe 8 jours apres l'audience ?