Récupérer un appartement loué
najemava
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kasom
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28 août 2013 à 18:30
28 août 2013 à 18:30
Bonjour
rien à faire, vous devez attendre les échéances, sauf à négocier une indemnité de départ avec les locataires
rien à faire, vous devez attendre les échéances, sauf à négocier une indemnité de départ avec les locataires
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par bailleurx le 28/08/2013 à 21:35
que vous devez donner congé au locataire dans les formes et delais prévus par la loi
soit selon la date de signature du bail 3 mois avant une periode de 1 an pour le logement meublé
et 6 mois avant une periode de 3 ans le logement vide
pour la forme vous devez dans les 2 cas préciser le motif
et le nom des personnes si c'est pour une reprise