heures de délégation et congés payés

Question

depuis toujours, lors de nos congés payés nous passons, mes collègues délégués et moi, du temps à régler différents problèmes (et oui même en vacances au grand dam de nos proches).
Vous précisez dans une de vos réponses ceci:
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Heures de délégation pendant les congés payés.
 - En cas d'utilisation des heures de délégation pendant les congés payés, le représentant du personnel, ou le représentant syndical, ne peut cumuler l'indemnité de congés payés avec la rémunération des heures de délégation (cass. soc. 19 octobre 1994, n° 91-41097 D).
Cela veut il dire, si j'ai bien saisi :
-que des heures de délégations peuvent être posées pendant les Congés Payés (mais pouvez vous me préciser dans quelles conditions? )
-que ces heures de délégation seront déduites du temps de nos congés payés posés ,puisque pas cumulables.
-que ces heures de Congés Payés ,remplacées par des heures de délégations ,seront récupérables par la suite .

Sinon non,je ne vois pas l'intérêt de les déclarer!

Ce que nous ne faisons pas, depuis de très nombreuses années!

cordialement h57

maylin27 · Answer

bonjour,

Un délégué peut utiliser son crédit d'heurespour l'exercice de son mandat pendant ses vacances. Mais s'il a perçu une indemnité de congés payés, il ne peut pas la cumuler avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant la période de congéspayés afférente(Cass. soc., 19 octobre 1994, n° 91-41.097). 
Toutefois s'il ne peut à ce titre bénéficier d'une double rémunération, il peut,
par le jeu de dispositions conventionnelles plus favorables, récupérer les jours de
congés correspondants(Cass. soc., 18 décembre 1991, n° 89-40.288) 

Cordialement
 
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Heures de délégation et congés payés

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