Plus value apres vente d'un bien immobilier suite donnation
mimicracra31
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dimanche 25 août 2013
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25 août 2013 à 22:57
Utilisateur anonyme - 26 août 2013 à 08:00
Utilisateur anonyme - 26 août 2013 à 08:00
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1 réponse
Utilisateur anonyme
26 août 2013 à 08:00
26 août 2013 à 08:00
Bonjour,
dois- je payer une plus value?
Oui
Existe t-il une exonération?
Seulement pour la part de votre maman si vous vendez moins de 2 ans après son entrée en maison de retraite, et sous certaines conditions :
"si cette résidence est restée libre de toute occupation depuis votre entrée dans l'établissement.
D'autres conditions sont également requises pour bénéficier de cette exonération. Vous devez, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession :
- ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
- ne pas avoir un revenu fiscal de référence excédant pour les cessions intervenues en 2013, la limite de 23 572 €, majorée de 5 507 € pour la première demi-part supplémentaire et de 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire."
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Cdlt
dois- je payer une plus value?
Oui
Existe t-il une exonération?
Seulement pour la part de votre maman si vous vendez moins de 2 ans après son entrée en maison de retraite, et sous certaines conditions :
"si cette résidence est restée libre de toute occupation depuis votre entrée dans l'établissement.
D'autres conditions sont également requises pour bénéficier de cette exonération. Vous devez, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession :
- ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
- ne pas avoir un revenu fiscal de référence excédant pour les cessions intervenues en 2013, la limite de 23 572 €, majorée de 5 507 € pour la première demi-part supplémentaire et de 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire."
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Cdlt
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