Plus value apres vente d'un bien immobilier suite donnation
mimicracra31
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Bonjour,
Ma maman est en maison de retraite, si je souhaite vendre sa maison (résidence principale) afin de faire face aux frais de la maison de retraite dois- je payer une plus value? Existe t-il une exonération?
Je suis tutrice de ma maman, je suis fille unique et la donation a été faite il y a 9 ans ( 5/8 en nue propriété). Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Ma maman est en maison de retraite, si je souhaite vendre sa maison (résidence principale) afin de faire face aux frais de la maison de retraite dois- je payer une plus value? Existe t-il une exonération?
Je suis tutrice de ma maman, je suis fille unique et la donation a été faite il y a 9 ans ( 5/8 en nue propriété). Merci pour vos réponses.
Cordialement.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
dois- je payer une plus value?
Oui
Existe t-il une exonération?
Seulement pour la part de votre maman si vous vendez moins de 2 ans après son entrée en maison de retraite, et sous certaines conditions :
"si cette résidence est restée libre de toute occupation depuis votre entrée dans l'établissement.
D'autres conditions sont également requises pour bénéficier de cette exonération. Vous devez, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession :
- ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
- ne pas avoir un revenu fiscal de référence excédant pour les cessions intervenues en 2013, la limite de 23 572 €, majorée de 5 507 € pour la première demi-part supplémentaire et de 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire."
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Cdlt
dois- je payer une plus value?
Oui
Existe t-il une exonération?
Seulement pour la part de votre maman si vous vendez moins de 2 ans après son entrée en maison de retraite, et sous certaines conditions :
"si cette résidence est restée libre de toute occupation depuis votre entrée dans l'établissement.
D'autres conditions sont également requises pour bénéficier de cette exonération. Vous devez, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession :
- ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
- ne pas avoir un revenu fiscal de référence excédant pour les cessions intervenues en 2013, la limite de 23 572 €, majorée de 5 507 € pour la première demi-part supplémentaire et de 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire."
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Cdlt
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