Moment pour prévenir organismes d'une renonciation de succession

franki1968 Messages postés 5 Statut Membre -  
franki1968 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, peut on avertir tous les organisme ( impôt , EDF,ex..) , quand on veut renoncer au droit de succession. Merci de votre réponse.

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Pas quand on veut le faire, mais quand on l'a fait ; aux créanciers qui vous réclament un paiement dépendant de la succession, vous fournirez une copie du certificat de renonciation à succession que le tribunal vous aura remis.

    Cdlt
    1
  2. franki1968 Messages postés 5 Statut Membre
     
    Merci de votre réponse , cela va m'aider dans mes démarches.
    Cordialement
    0

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