Astreinte

'Sab1980. Messages postés 2 Statut Membre -
'Sab1980. Messages postés 2 Statut Membre - 23 août 2013 à 16:15

Bonjour j ai gagné mon jugement pour licenciement abusif contre mon employeur. Le juge lui a ordonné une astreinte concernant la modification de mon attestation d ASSEDIC et mon employeur a fait appel sur la totalité du jugement, étant donné qu il fait appel est il dans l obligation de me refaire mon attestation d ASSEDIC?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme

Bonjour,
oui, votre employeur doit refaire tous les documents conformément au jugement
rendu par le CPH .
cdlt

Réponse 2 / 2

'Sab1980. Messages postés 2 Statut Membre

Merci pour votre reponse

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