Astreinte journalières prud'homme ?

Bounty06 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 14 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2014 - 7 mai 2014 à 19:38
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 7 mai 2014 à 19:52
Bonjour à tous,

Suite à un licenciement après Inaptitude définitive à mon poste de travail suite à un accident du travail, je viens de déposer mon dossier aux prud'hommes.
Concernant les papiers, l'attestation assédic donné montre la désinvolture de mon employeur !
Pas de numéro urssaff, pas de tampon société, pas signé ... Sans compter le motif ou il a oublié inaptitude suite à AT. Il m'envoyé sur les roses quand je lui ai demandé de compléter! Donc PH avec 50 euros de jour de retard. J'ai RDV début juin.
Ma question: les 50€ par jour c'est à partir de quand ? À la date de la conciliation en référé ou au jour de la réception de la convocation?

Pour infos, manque en plus le préavis que je ne peux pas effectuer (non payés) et un licenciement abusif car il n'a pas chercher à me reclasser, il y avait un poste que je pouvais faire et qu'il a oublié dans son étude de poste !

Merci

1 réponse

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 637
7 mai 2014 à 19:52
Bonjour,

C' est le juge qui fixe l' astreinte.

Toute la documentation sur l' astreinte ici :

https://www.liaisons-sociales.fr/

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