Astreinte journalières prud'homme ?
Bounty06
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Suite à un licenciement après Inaptitude définitive à mon poste de travail suite à un accident du travail, je viens de déposer mon dossier aux prud'hommes.
Concernant les papiers, l'attestation assédic donné montre la désinvolture de mon employeur !
Pas de numéro urssaff, pas de tampon société, pas signé ... Sans compter le motif ou il a oublié inaptitude suite à AT. Il m'envoyé sur les roses quand je lui ai demandé de compléter! Donc PH avec 50 euros de jour de retard. J'ai RDV début juin.
Ma question: les 50€ par jour c'est à partir de quand ? À la date de la conciliation en référé ou au jour de la réception de la convocation?
Pour infos, manque en plus le préavis que je ne peux pas effectuer (non payés) et un licenciement abusif car il n'a pas chercher à me reclasser, il y avait un poste que je pouvais faire et qu'il a oublié dans son étude de poste !
Merci
Suite à un licenciement après Inaptitude définitive à mon poste de travail suite à un accident du travail, je viens de déposer mon dossier aux prud'hommes.
Concernant les papiers, l'attestation assédic donné montre la désinvolture de mon employeur !
Pas de numéro urssaff, pas de tampon société, pas signé ... Sans compter le motif ou il a oublié inaptitude suite à AT. Il m'envoyé sur les roses quand je lui ai demandé de compléter! Donc PH avec 50 euros de jour de retard. J'ai RDV début juin.
Ma question: les 50€ par jour c'est à partir de quand ? À la date de la conciliation en référé ou au jour de la réception de la convocation?
Pour infos, manque en plus le préavis que je ne peux pas effectuer (non payés) et un licenciement abusif car il n'a pas chercher à me reclasser, il y avait un poste que je pouvais faire et qu'il a oublié dans son étude de poste !
Merci
A voir également:
- Sous astreinte journalière
- Exemple rémunération astreinte - Guide
- Astreinte téléphonique - Forum salariés
- Rémunération astreinte pompier volontaire forum - Guide
- Astreinte hotellerie - Forum salariés
- Devenir Sapeur Pompier volontaire - Forum salariés
1 réponse
Bonjour,
C' est le juge qui fixe l' astreinte.
Toute la documentation sur l' astreinte ici :
https://www.liaisons-sociales.fr/
C' est le juge qui fixe l' astreinte.
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