Astreinte journalières prud'homme ?
Bounty06
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 7 mai 2014 à 19:52
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 7 mai 2014 à 19:52
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Enka1
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7 mai 2014 à 19:52
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Bonjour,
C' est le juge qui fixe l' astreinte.
Toute la documentation sur l' astreinte ici :
https://www.liaisons-sociales.fr/
C' est le juge qui fixe l' astreinte.
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