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Non respect secret professionnel mutuelle

Résolu
Rafi6 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 21 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2013 - 21 août 2013 à 22:10
Rafi6 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 21 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2013 - 23 août 2013 à 15:27
Bonsoir,

Ma mère étant décédée, je suis allé à sa mutuelle demander le dossier capital décés et regler les formalités. L'employé qui a pris en charge ma demande à contacter l'ami de ma mère ( qui a des contacts dans cette mutuelle, et qui n'est ni marié ni pacsé ni en concubinage officiel avec ma mère ) pour lui répéter toute notre conversation dans les moindres détails.
Cet employé avait-il le droit de faire cela ? Que puis je faire ?
Merci d avance pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Sorcière Carabosse
22 août 2013 à 03:52
Mes salutations Rafi6,


Une lettre avec avis de réception au siège social de cette mutuelle pour signaler la faute !
Éventuellement une plainte au pénal.

De l'atteinte à la vie privée de l'article 226-1 à 226-7
De l'atteinte au secret professionnel de l'article 226-13 à 226-14

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719



Forum-eusement vôtre
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Rafi6 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 21 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2013
22 août 2013 à 15:50
Merci Sorcière Carabosse ! Je n'avais pas du tout pensé à prévenir le siège social, c'est une bonne solution..
Et si éventuellement je voulais faire une plainte au pénal, je dois faire comment ?
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Sorcière Carabosse
22 août 2013 à 22:23
Mes salutations,


Vous déplacez dans un commissariat de Police.


Forum-eusement vôtre
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Rafi6 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 21 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2013
23 août 2013 à 15:27
Bonjour Sorcière Carabosse

Merci pour toutes ces réponses rapides. Je ne porterai pas plainte, mais signalerai juste au siège social le comportement de cet employé, comme conseiller...

Encore merci,
Au revoir
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