Non respect secret professionnel mutuelle
Résolu
Rafi6
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Rafi6 Messages postés 3 Statut Membre -
Rafi6 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonsoir,
Ma mère étant décédée, je suis allé à sa mutuelle demander le dossier capital décés et regler les formalités. L'employé qui a pris en charge ma demande à contacter l'ami de ma mère ( qui a des contacts dans cette mutuelle, et qui n'est ni marié ni pacsé ni en concubinage officiel avec ma mère ) pour lui répéter toute notre conversation dans les moindres détails.
Cet employé avait-il le droit de faire cela ? Que puis je faire ?
Merci d avance pour vos reponses
Ma mère étant décédée, je suis allé à sa mutuelle demander le dossier capital décés et regler les formalités. L'employé qui a pris en charge ma demande à contacter l'ami de ma mère ( qui a des contacts dans cette mutuelle, et qui n'est ni marié ni pacsé ni en concubinage officiel avec ma mère ) pour lui répéter toute notre conversation dans les moindres détails.
Cet employé avait-il le droit de faire cela ? Que puis je faire ?
Merci d avance pour vos reponses
A voir également:
- Non respect secret professionnel mutuelle
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Mutuelle mcdonald's - Forum contrat de travail
- Non-respect de la portabilité mutuelle - Forum mutuelles
- Non respect interdiction d'entrer en contact forum ✓ - Forum Justice
- Mutuelle obligatoire - Guide
1 réponse
Mes salutations Rafi6,
Une lettre avec avis de réception au siège social de cette mutuelle pour signaler la faute !
Éventuellement une plainte au pénal.
De l'atteinte à la vie privée de l'article 226-1 à 226-7
De l'atteinte au secret professionnel de l'article 226-13 à 226-14
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Forum-eusement vôtre
Une lettre avec avis de réception au siège social de cette mutuelle pour signaler la faute !
Éventuellement une plainte au pénal.
De l'atteinte à la vie privée de l'article 226-1 à 226-7
De l'atteinte au secret professionnel de l'article 226-13 à 226-14
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Forum-eusement vôtre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et si éventuellement je voulais faire une plainte au pénal, je dois faire comment ?
Vous déplacez dans un commissariat de Police.
Forum-eusement vôtre
Merci pour toutes ces réponses rapides. Je ne porterai pas plainte, mais signalerai juste au siège social le comportement de cet employé, comme conseiller...
Encore merci,
Au revoir