Saisie sur meubles pour un crédit que vous n'avez jamais fait
serenitydoll
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonsoir,
Un huissier peut-il venir saisir vos meubles pour un crédit que vous n'avez pas fait. Je m'explique, ma fille est séparée, 2 enfants 3 et 5 ans, vivant du RSA et ne touchant aucune pension alimentaire. Son ex mari (divorce en cours) a contracté un crédit pour s'acheter un scooter, ce crédit a été mis au nom de M. et Mme a l'insu de ma fille, elle n'a jamais signé quoique ce soit concernant ce crédit, n'ayant jamais eu de revenu elle n'aurait pas pu de toute façon être co-emprunteur ou cautionner ce crédit, son ex mari a été mis en banque de France pour ce crédit mais pas ma fille cependant l'huissier s'obstine a vouloir lui saisir ses meubles malgré ses explications parce que le crédit est au nom de Monsieur et Madame. Cet huissier a t il le doit de lui saisir ses meubles.
Un grand merci a tous ceux qui pourrons me renseigner car elle n'a déjà pas grand chose et ce sont des meubles que nous avons acheter pour elle et les enfants.
Cordialement
serenitydoll
Un huissier peut-il venir saisir vos meubles pour un crédit que vous n'avez pas fait. Je m'explique, ma fille est séparée, 2 enfants 3 et 5 ans, vivant du RSA et ne touchant aucune pension alimentaire. Son ex mari (divorce en cours) a contracté un crédit pour s'acheter un scooter, ce crédit a été mis au nom de M. et Mme a l'insu de ma fille, elle n'a jamais signé quoique ce soit concernant ce crédit, n'ayant jamais eu de revenu elle n'aurait pas pu de toute façon être co-emprunteur ou cautionner ce crédit, son ex mari a été mis en banque de France pour ce crédit mais pas ma fille cependant l'huissier s'obstine a vouloir lui saisir ses meubles malgré ses explications parce que le crédit est au nom de Monsieur et Madame. Cet huissier a t il le doit de lui saisir ses meubles.
Un grand merci a tous ceux qui pourrons me renseigner car elle n'a déjà pas grand chose et ce sont des meubles que nous avons acheter pour elle et les enfants.
Cordialement
serenitydoll
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12 réponses
Bonsoir,
Pour qu' il puisse y avoir une saisie mobilière ou autre, il faut pour cela que l' huissier ait un titre exécutoire, autrement dit un jugement.
Si ce jugement est aux deux noms et que votre fille n' avait pas fait opposition, donc que ce jugement est devenu définitif, oui, l' huissier peut saisir également votre fille.
Par contre, si c' est vous qui avez acheté ses meubles à votre nom et que vous en avez la preuve, par factures ces meubles qui dans ce cas là sont à vous, ne doivent pas être saisis, puiqu' étant les vôtres.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Pour qu' il puisse y avoir une saisie mobilière ou autre, il faut pour cela que l' huissier ait un titre exécutoire, autrement dit un jugement.
Si ce jugement est aux deux noms et que votre fille n' avait pas fait opposition, donc que ce jugement est devenu définitif, oui, l' huissier peut saisir également votre fille.
Par contre, si c' est vous qui avez acheté ses meubles à votre nom et que vous en avez la preuve, par factures ces meubles qui dans ce cas là sont à vous, ne doivent pas être saisis, puiqu' étant les vôtres.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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ce sont des meubles d'occasions achetés sur brocante sauf sa salle a manger qui était neuve, nous pouvons prouver que nous l'avons payer mais nous avions mis la facture au nom de ma fille (pour assurance maison en cas de sinistre
comment aurait elle pu faire pour faire opposition puisse qu'elle l'a appris par l'huissier, peut elle le faire encore?
Merci pour votre réponse
serenitydoll
Merci pour votre réponse
serenitydoll
Bonjour,
Si l' huissier en est au stade de la saisie mobilière, c' est qu' il a un titre exécutoire.
Il a dû lui remettre un acte sur lequel son nom doit bien figurer normalement. Dans ce cas, elle est redevable des dettes au même titre que lui.
Votre fille dont vous dites qu' elle est en cours de divorce est elle restée au domicile conjugal, dans les meuble dits communs car si pas de factures à votre nom à vous, effectivement, ils sont saisissables.
ils sont mariés sous quel régime, celui de la communauté légale ?
Il y a tout un tas de paramètres à prendre en compte.
Puisqu' il y a une procédure de divorce en cours, elle doit bien avoir un avocat, lui en parler.
Si l' huissier en est au stade de la saisie mobilière, c' est qu' il a un titre exécutoire.
Il a dû lui remettre un acte sur lequel son nom doit bien figurer normalement. Dans ce cas, elle est redevable des dettes au même titre que lui.
Votre fille dont vous dites qu' elle est en cours de divorce est elle restée au domicile conjugal, dans les meuble dits communs car si pas de factures à votre nom à vous, effectivement, ils sont saisissables.
ils sont mariés sous quel régime, celui de la communauté légale ?
Il y a tout un tas de paramètres à prendre en compte.
Puisqu' il y a une procédure de divorce en cours, elle doit bien avoir un avocat, lui en parler.
elle n'est pas non plus restée dans le logement et il avait pris la moitié des meubles puisque nous avons été obligé de lui racheter des meubles. De plus son ex mari travaille, ne paie pas de pension alimentaire, ne s'occupe pas des enfants et vit chez une autre femme
Si votre fille n' était pas mariée à la date du crédit de monsieur, qu' elle n' a rien signé ( vérifier que monsieur n' a pas signé pour elle ) , si mariée sous le régime légal ( communauté réduite aux acquêts ) , normalement, il ne devrait pas y avoir de problème en ce qui concerne Madame ... sauf si un titre exécutoire a été rendu contre elle aussi ( à tort, certes, mais pas contesté ).
Il faut vraiment voir çà avec son avocat, avec tous les papiers en main. Procurez vous la copie du dossier entier.
il est d' autant plus urgent de voir un avocat que vous écrivez qu' il ne paie pas de pension alimentaire, vit avec une autre femme et qu' ils ne sont pas divorcés.
Il faut vraiment voir çà avec son avocat, avec tous les papiers en main. Procurez vous la copie du dossier entier.
il est d' autant plus urgent de voir un avocat que vous écrivez qu' il ne paie pas de pension alimentaire, vit avec une autre femme et qu' ils ne sont pas divorcés.
bonjour,
si votre fille est mariée sous le régime de la communauté universelle cette dernière permet de mettre en commun tous les biens (meubles et immeubles) des époux qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
cependant, dans ce type de régime, toutes leurs dettes sont communes, qu'elles aient été faites avant ou pendant le mariage.
Dans le cas présent, cela veut dire que le prêt contracté par son mari est aussi le sien.. Elle est donc solidaire de cette dette.
En cas de défaut de paiement, le créancier est en droit de se retourner contre l'autre époux.
Cordialement
si votre fille est mariée sous le régime de la communauté universelle cette dernière permet de mettre en commun tous les biens (meubles et immeubles) des époux qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
cependant, dans ce type de régime, toutes leurs dettes sont communes, qu'elles aient été faites avant ou pendant le mariage.
Dans le cas présent, cela veut dire que le prêt contracté par son mari est aussi le sien.. Elle est donc solidaire de cette dette.
En cas de défaut de paiement, le créancier est en droit de se retourner contre l'autre époux.
Cordialement
BONJOUR
si vraiment votre fille n 'a jamais signer c est donc son ex qui imiter sa signature j ai ce cas avec ma concubine qui a fait un crédit en imitant ma signature je suis passer au moins 4 fois au tribunal en soutenant a chaque fois que se n était pas ma signature a la fin le juge m a fait faire
10 fois celle ci pour la transmettre a un spécialiste résultats effectivement ce n était pas la mienne la maison de crédit m a envoyer un courrier comme quoi mon affaire a était classée sans suite
cordialement
si vraiment votre fille n 'a jamais signer c est donc son ex qui imiter sa signature j ai ce cas avec ma concubine qui a fait un crédit en imitant ma signature je suis passer au moins 4 fois au tribunal en soutenant a chaque fois que se n était pas ma signature a la fin le juge m a fait faire
10 fois celle ci pour la transmettre a un spécialiste résultats effectivement ce n était pas la mienne la maison de crédit m a envoyer un courrier comme quoi mon affaire a était classée sans suite
cordialement
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FLAADERCHE07,
arretez de repondre si c'est pour dire n'importe quoi....... Si elle est mariée sous le régime de la communauté, le crédit fait AVANT le mariage par son mari font qu'elle devient solidaire des dettes meme sans avoir signé.
Cordialement
arretez de repondre si c'est pour dire n'importe quoi....... Si elle est mariée sous le régime de la communauté, le crédit fait AVANT le mariage par son mari font qu'elle devient solidaire des dettes meme sans avoir signé.
Cordialement
Pour une dette du futur mari, donc avant mariage ... Pas si mariée sous la communauté légale ( c' est à dire la communauté réduite aux acquêts ).
Ben, oui, mais je crois qu' elle pense peut être qu' il n' y a qu' une sorte de possibilité de mariage ... Comme la plupart des gens, raison pour laquelle je suis quasiment sûre que c' est sous le régime légal.
Mais peut être aurons nous une réponse sur ce point précis ... avant la fin de la journée ;)
Mais peut être aurons nous une réponse sur ce point précis ... avant la fin de la journée ;)
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