saisie sur meubles pour un crédit que vous n'avez jamais fait

Question

Bonsoir,
Un huissier peut-il venir saisir vos meubles pour un crédit que vous n'avez pas fait. Je m'explique, ma fille est séparée, 2 enfants 3 et 5 ans, vivant du RSA et ne touchant aucune pension alimentaire. Son ex mari (divorce en cours) a contracté un crédit pour s'acheter un scooter, ce crédit a été mis au nom de M. et Mme a l'insu de ma fille, elle n'a jamais signé quoique ce soit concernant ce crédit, n'ayant jamais eu de revenu elle n'aurait pas pu de toute façon être co-emprunteur  ou cautionner ce crédit, son ex mari a été mis en banque de France pour ce crédit mais pas ma fille cependant l'huissier s'obstine a vouloir lui saisir ses meubles malgré ses explications parce que le crédit est au nom de Monsieur et Madame. Cet huissier a t il le doit de lui saisir ses meubles.
Un grand merci a tous ceux qui pourrons me renseigner car elle n'a déjà pas grand chose et ce sont des meubles que nous avons acheter pour elle et les enfants.
Cordialement
serenitydoll

Enka1 · Answer

Bonsoir, 

Pour qu' il puisse y avoir une saisie mobilière ou autre, il faut pour cela que l' huissier ait un titre exécutoire, autrement dit un jugement. 

Si ce jugement est aux deux noms et que votre fille n' avait pas fait opposition, donc que ce jugement est devenu définitif, oui, l' huissier peut saisir également votre fille. 

Par contre, si c' est vous qui avez acheté ses meubles à votre nom et que vous en avez la preuve, par factures ces meubles qui dans ce cas là sont à vous,  ne doivent pas être saisis, puiqu' étant les vôtres.
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

serenitydoll · Answer

comment aurait elle pu faire pour faire opposition puisse qu'elle l'a appris par l'huissier, peut elle le faire encore?
Merci pour votre réponse
serenitydoll

maylin27 · Answer

bonjour,
si votre fille est mariée sous le régime de la communauté universelle cette dernière permet de mettre en commun tous les biens (meubles et immeubles) des époux qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.

cependant, dans ce type de régime, toutes leurs dettes sont communes, qu'elles aient été faites avant ou pendant le mariage. 

Dans le cas présent,  cela veut dire que le prêt contracté par son mari est aussi le sien.. Elle est donc solidaire de cette dette. 

En cas de défaut de paiement, le créancier est en droit de se retourner contre l'autre époux.

Cordialement

FLAADERCHE07 · Answer

BONJOUR
si vraiment votre fille n 'a jamais signer c est donc son ex qui imiter sa signature j ai ce cas avec ma concubine qui a fait un crédit en imitant ma signature je suis passer au moins 4 fois au tribunal en soutenant a chaque fois que se n était pas ma signature a la fin le juge m a fait faire
10 fois celle ci pour la transmettre a un spécialiste  résultats effectivement ce n était pas la mienne la maison de crédit m a envoyer un courrier comme quoi mon affaire a était classée sans suite
                                                                                  cordialement

maylin27 · Answer

FLAADERCHE07,
arretez de repondre si c'est pour dire n'importe quoi....... Si elle est mariée sous le régime de la communauté, le crédit fait AVANT le mariage par son mari font qu'elle devient solidaire des dettes meme sans avoir signé.
Cordialement

Enka1 · Answer

Pour une dette du futur mari, donc avant mariage ... Pas si mariée sous la communauté légale ( c' est à dire la communauté réduite aux acquêts ).

maylin27 · Answer

d'ou ma question depuis pas mal de temps : Sous quel régime !!!!!!!!!

Enka1 · Answer

Ben, oui, mais je crois qu' elle pense peut être qu' il n' y a qu' une sorte de possibilité de mariage ... Comme la plupart des gens, raison pour laquelle je suis quasiment sûre que c' est sous le régime légal. 

Mais peut être aurons nous une réponse sur ce point précis ... avant la fin de la journée ;)

serenitydoll · Answer

ils se sont mariés a la mairie, c'est tout, il n'y a pas eu de notaire, c'est ce que vous demandez?

Enka1 · Answer

Oui, c' est ce que je pensais, il s' agit donc du mariage légal, c' est à dire la communauté réduite aux acquêts..

Les dettes de Monsieur, faites avant le mariage ne doivent normalement pas concerner Madame, sauf si elle s' était engagée avec lui à ce moment là.

serenitydoll · Answer

et ça fait quoi alors ?

Enka1 · Answer

çà fait mon message de 09 heures 29.

Saisie sur meubles pour un crédit que vous n'avez jamais fait

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