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Refuse de solder sa facture, devis en retard, accompte versé

dom09 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 20 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2014 - 20 août 2013 à 09:21
 dom09 - 22 août 2013 à 09:35
Bonjour,
Mon client refuse de payer le solde de sa facture parce que il a reçu le devis un peu plus tard (qu'il n'a d'ailleurs pas signé) vu l'urgence de l'intervention. mais il a versé un acompte
que j'ai considéré comme un accord. Que puis-je faire sans avoir recours à un avocat?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
homair
20 août 2013 à 14:59
Bonjour,

Il existe une procédure simplifiée dite injonction de payer.
Plus d'infos auprès du Tribunal de proximité, ou du Tribunal d'Instance selon le montant.
cdt
1
Réponse 2 / 2
dom09
22 août 2013 à 09:35
Merci Homair,

cela me semble très intéressant, je vais l'essayer.
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