Location de parkings en auto-entreprise ?
hapto
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Modifié par ericRg le 21/08/2013 à 11:14
homair - 21 août 2013 à 17:39
homair - 21 août 2013 à 17:39
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1 réponse
Bonjour,
Liste des activités interdites en autoentreprise:
LES ACTIVITES EXCLUES
Sont exclues du statut de l'auto entreprise, les activités suivantes :
- celles relevant de la TVA agricole,
- certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable, les ventes de véhicules neufs dans les autres Etats membres de l'Union européenne, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières ; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier),
- les locations d'immeubles nus à usage professionnel,
- les officiers publics et ministériels,
- la production littéraire scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d'une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes,
- les opérations sur les marchés à terme,
- sur les marchés d'options négociables
- et les opérations sur bons d'option.
Ne sont pas non plus autorisées les professions/fonctions suivantes :
- artiste-auteur (il doit adhérer au régime qui lui et particulier (voir : www.lamaisondesartistes.fr et www.agessa.org)
- militaire en activité
- vendeur à domicile (décision non définitive)
- un salarié en congé parental d'éducation (possible après la fin de ce congé)
- une salariée en congé maternité (possible après ce congé)
Certaines activités dont des qualifications, autorisations, diplômes etc. sont nécessaires, le sont également pour l'exercice sous le statut de l'auto entrepreneur. Ci-dessous, la liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités soumises à qualification professionnelle mentionnées au I, de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996.
En principe si vous louez à des particuliers, cela devrait être possible.
Mais renseignez-vous auprès des services fiscaux.
Pour les services de nettoyage, pas de problème.
cdt
Liste des activités interdites en autoentreprise:
LES ACTIVITES EXCLUES
Sont exclues du statut de l'auto entreprise, les activités suivantes :
- celles relevant de la TVA agricole,
- certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable, les ventes de véhicules neufs dans les autres Etats membres de l'Union européenne, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières ; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier),
- les locations d'immeubles nus à usage professionnel,
- les officiers publics et ministériels,
- la production littéraire scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d'une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes,
- les opérations sur les marchés à terme,
- sur les marchés d'options négociables
- et les opérations sur bons d'option.
Ne sont pas non plus autorisées les professions/fonctions suivantes :
- artiste-auteur (il doit adhérer au régime qui lui et particulier (voir : www.lamaisondesartistes.fr et www.agessa.org)
- militaire en activité
- vendeur à domicile (décision non définitive)
- un salarié en congé parental d'éducation (possible après la fin de ce congé)
- une salariée en congé maternité (possible après ce congé)
Certaines activités dont des qualifications, autorisations, diplômes etc. sont nécessaires, le sont également pour l'exercice sous le statut de l'auto entrepreneur. Ci-dessous, la liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités soumises à qualification professionnelle mentionnées au I, de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996.
En principe si vous louez à des particuliers, cela devrait être possible.
Mais renseignez-vous auprès des services fiscaux.
Pour les services de nettoyage, pas de problème.
cdt
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