Prise antenne sans cable antenne
fveqb
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 16 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 août 2013
-
16 août 2013 à 11:48
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 août 2013 à 22:06
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 août 2013 à 22:06
A voir également:
- Prise antenne tv ne fonctionne pas
- Appel médecin après prise de sang ✓ - Forum santé
- Tv cassé par mon fils ✓ - Forum Assurances
- Mondial tv prélèvement ✓ - Forum Banque et Crédit
- Problème antenne copropriété - Forum copropriété
- Tv grillé par l'orage assurance - Forum assurance habitation
1 réponse
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 286
16 août 2013 à 14:20
16 août 2013 à 14:20
vu les information que vous donnez
_ Information locataire sur les modalités de réception des services de télévision:
"(...)
Il ressort de cette information:
- Possibilité de recevoir les services de télévision par voie hertzienne
-Aucun réseau de communication électronique interne à l'immeuble ne distribue des services de télévision
16 août 2013 à 14:32
J'apprécie toutefois que tu t'intéresse à mon cas bailleurx
NOTE: il est bien stipulé que le paragraphe cité est purement informatif donc même si ce que tu veux me démontrer est en ma faveur pourrai-je faire valoir quoi que ce soit ?
16 août 2013 à 16:07
je pensais que c'était clair
c'est une obligation d'informer sur les modes de reception TV
ce qui est fait
donc ce qui est dit c'est que tu peux capter la TV (TNT) en hertzien
avec une antenne (râteau) et les prises qui sont dans les murs (qui doivent donc fonctionner au frais du propriétaire)
mais qu'il n'y pas pas de dispositif numérique comme par exemple ADSL
en clair la full HD c'est pas encore tres au point mais tu dois avoir la TNT en normal au moins
16 août 2013 à 20:18
"Le preneur (locataire) est ici averti que, selon l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur de ces informations qui n'ont qu'une valeur informative"
À la suite du document est joint "l'article 3-2 créé par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 12 JORF 7 mars 2007" dans lequel il est encore rappelé "Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur de ces informations qui n'ont qu'une valeur informative"
Donc est-ce que je peux tout de même faire valoir quelque chose ou non (demander le câblage ou autres)?
17 août 2013 à 21:43
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475048/2013-08-09/
que vous ne puissez vous en prévaloir ne signifie à mon sens pas que l'information peut être fausse
c'est effectivement limite mais tout de meme si le bailleur à l'obligation de fournir
"Une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement"
il me semble que cette information a pour but d'informer pas de tromper...
17 août 2013 à 21:58
Merci beaucoup pour ton aide bailleurx. J'essaie de te donner des nouvelles de la suite des événements.
Je ne mets pas le poste en résolu au cas où le propriétaire soit en désaccord.