Acquisition d'un terrain occupé depuis plus de 30 ans
pytiminews
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mardi 13 août 2013
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13 août 2013
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13 août 2013 à 21:42
Utilisateur anonyme - 14 août 2013 à 07:41
Utilisateur anonyme - 14 août 2013 à 07:41
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 14/08/2013 à 08:01
Modifié par Sorgin le 14/08/2013 à 08:01
Bonjour,
Si celle-ci n'a pas été liquidée en son temps, oui bien sûr, il faut le rapporter à la succession de vos grands-parents puisque c'était une donation en avance d'hoirie. La succession est ouverte et cette donation en faisait partie. Il n'y a pas de prescription acquisitive dans ce cas.
Sur quoi portent les différends ?
Il se pourrait que la renonciation à la succession de vos grand-parents soit une piste à creuser.
Cdlt
Si celle-ci n'a pas été liquidée en son temps, oui bien sûr, il faut le rapporter à la succession de vos grands-parents puisque c'était une donation en avance d'hoirie. La succession est ouverte et cette donation en faisait partie. Il n'y a pas de prescription acquisitive dans ce cas.
Sur quoi portent les différends ?
Il se pourrait que la renonciation à la succession de vos grand-parents soit une piste à creuser.
Cdlt