Acquisition d'un terrain occupé depuis plus de 30 ans
pytiminews
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Mon père a reçu de ses parents en avancement d'hoirie, un terrain où nous avons fait construire une maison il y a 48 ans. Mes grands parents sont décédés depuis 31 ans et mon père depuis 10 ans il avait 5 frères et soeurs. Suite à des différents le partage se fait actuellement et nous aimerions savoir, mon frère et moi si ce terrain donné à mon père en avancement sur la succession a toujours lieu d'être partagé avec les autres héritiers?
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1 réponse
Bonjour,
Si celle-ci n'a pas été liquidée en son temps, oui bien sûr, il faut le rapporter à la succession de vos grands-parents puisque c'était une donation en avance d'hoirie. La succession est ouverte et cette donation en faisait partie. Il n'y a pas de prescription acquisitive dans ce cas.
Sur quoi portent les différends ?
Il se pourrait que la renonciation à la succession de vos grand-parents soit une piste à creuser.
Cdlt
Si celle-ci n'a pas été liquidée en son temps, oui bien sûr, il faut le rapporter à la succession de vos grands-parents puisque c'était une donation en avance d'hoirie. La succession est ouverte et cette donation en faisait partie. Il n'y a pas de prescription acquisitive dans ce cas.
Sur quoi portent les différends ?
Il se pourrait que la renonciation à la succession de vos grand-parents soit une piste à creuser.
Cdlt
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