Perquisition et faux témoignage
DarkSeid
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samedi 10 août 2013
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24 janvier 2014
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10 août 2013 à 03:17
DarkSeid - 12 août 2013 à 07:01
DarkSeid - 12 août 2013 à 07:01
3 réponses
Salutations DarkSeid
Votre texte est excessivement long ! Il y a toujours en bout de course quelqu'un pour le lire et donc passer un temps fou à identifier votre question. La majorité de ce que vous avez écrit est inutile !
Vous ont-ils présenté une commisison rogatoire ?
1° vous devez déposer une plainte contre la personne qui a menti, c'est une obligation pour toutes suites que vous souhaitez envisager !
- Pour faux et usage de faux des articles 441-1 à 441-12.
- De la dénonciation calomnieuse des articles 226-10 à 226-12.
- De l'atteinte à la vie privée l'article 226-4-1.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Vous pourrez demander des dommages et intérêts. Vous pouvez éventuellement vous faire assister d'un avocat, l'un de vos contrats d'assurance à peut-être une protection juridique de la personne à faire jouer, vous avez 2 jours en lettre avec avis de réception pour faire toues vos déclarations à l'assurance, y compris pour les réparations, mais pour cela vous devrez avoir votre plainte à la main !
2° pour rupture de l'égalité des charges publiques, c'est du droit public, vous devez saisir par téléphone et en lettres avec avis de réception, avec copies des devis, la preuve de votre arrestation et de la perquisition : La direction des services judiciaires du Ministère de la Justice, ils devront vous indemniser.
http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/direction-des-services-judiciaires-10022/
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111861.html
Pour les réparations, toute plainte doit être faite dans les 2 mois auprès du Tribunal administratif, puisque ce sont des agents de l'état, afin d'engager leur responsabilité.
3° vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Inspection générale de la police nationale, en lettres avec avis de réception.
http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-Generale-de-la-Police-Nationale
Forum-eusement vôtre
Votre texte est excessivement long ! Il y a toujours en bout de course quelqu'un pour le lire et donc passer un temps fou à identifier votre question. La majorité de ce que vous avez écrit est inutile !
Vous ont-ils présenté une commisison rogatoire ?
1° vous devez déposer une plainte contre la personne qui a menti, c'est une obligation pour toutes suites que vous souhaitez envisager !
- Pour faux et usage de faux des articles 441-1 à 441-12.
- De la dénonciation calomnieuse des articles 226-10 à 226-12.
- De l'atteinte à la vie privée l'article 226-4-1.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Vous pourrez demander des dommages et intérêts. Vous pouvez éventuellement vous faire assister d'un avocat, l'un de vos contrats d'assurance à peut-être une protection juridique de la personne à faire jouer, vous avez 2 jours en lettre avec avis de réception pour faire toues vos déclarations à l'assurance, y compris pour les réparations, mais pour cela vous devrez avoir votre plainte à la main !
2° pour rupture de l'égalité des charges publiques, c'est du droit public, vous devez saisir par téléphone et en lettres avec avis de réception, avec copies des devis, la preuve de votre arrestation et de la perquisition : La direction des services judiciaires du Ministère de la Justice, ils devront vous indemniser.
http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/direction-des-services-judiciaires-10022/
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111861.html
Pour les réparations, toute plainte doit être faite dans les 2 mois auprès du Tribunal administratif, puisque ce sont des agents de l'état, afin d'engager leur responsabilité.
3° vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Inspection générale de la police nationale, en lettres avec avis de réception.
http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-Generale-de-la-Police-Nationale
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