Accepter malgré dettes importantes
titmoune
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vendredi 9 août 2013
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9 août 2013
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9 août 2013 à 19:18
Utilisateur anonyme - 9 août 2013 à 19:34
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 9/08/2013 à 19:36
Modifié par Sorgin le 9/08/2013 à 19:36
Bonjour,
si j'accepte la succession,que se passera t il pour moi par rapport a ces dettes plus élevées que l'actif
Vous devrez rembourser les dettes.
seulement j'aimerais accepter afin de récupérer des souvenirs de mon papa
Ca dépend ce que vous appelez des souvenirs : ses papiers personnels, des photos, aucun problème ; des bijoux ou des meubles : vous ne pouvez pas.
quel délai j'ai pour prendre une décision depuis son décés
Après le décès, personne ne peut vous obliger à décider pendant 4 mois. Ensuite, si quelqu'un vous y oblige, vous avez 2 mois.
Si personne ne vous met en demeure de prendre une décision, vous avez 10 ans, après quoi on considère que vous avez renoncé.
https://www.service-public.fr
Un autre choix se présente à vous : l'acceptation à concurrence de l'actif net. Dans ce cas vous n'aurez pas à payer les dettes. La procédure est plus complexe mais ça vaut peut-être le coup d'y jeter un oeil et de vous renseigner, auprès d'un notaire ou d'un avocat.
https://www.service-public.fr#N10161
Cdlt
si j'accepte la succession,que se passera t il pour moi par rapport a ces dettes plus élevées que l'actif
Vous devrez rembourser les dettes.
seulement j'aimerais accepter afin de récupérer des souvenirs de mon papa
Ca dépend ce que vous appelez des souvenirs : ses papiers personnels, des photos, aucun problème ; des bijoux ou des meubles : vous ne pouvez pas.
quel délai j'ai pour prendre une décision depuis son décés
Après le décès, personne ne peut vous obliger à décider pendant 4 mois. Ensuite, si quelqu'un vous y oblige, vous avez 2 mois.
Si personne ne vous met en demeure de prendre une décision, vous avez 10 ans, après quoi on considère que vous avez renoncé.
https://www.service-public.fr
Un autre choix se présente à vous : l'acceptation à concurrence de l'actif net. Dans ce cas vous n'aurez pas à payer les dettes. La procédure est plus complexe mais ça vaut peut-être le coup d'y jeter un oeil et de vous renseigner, auprès d'un notaire ou d'un avocat.
https://www.service-public.fr#N10161
Cdlt
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