Report de dettes pour 2 ans
Résolu
carole44
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chris -
chris -
Bonjour,
j'ai lu quelque part qu'on avait la possibilité de report de dettes sur 2 ans est-ce que c vrai quelqu'un peut-il m'aider je vous remercie
j'ai lu quelque part qu'on avait la possibilité de report de dettes sur 2 ans est-ce que c vrai quelqu'un peut-il m'aider je vous remercie
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3 réponses
dans un autre sujet, vous semblez aux abois à cause de l'ampleur de votre endettement, si c'est le cas et qu'aucun établissement bancaire ne veut risquer de vous accorder un prêt de consolidation pour racheter vos crédits, je ne vois pas d'autre solution que le dossier de surendettement.
vous semblez craindre un fichage à la Banque de France, si vous avez des retards, soyez sure que vous êtes déjà fiché.
l'article 1244 est indiqué dans les cas particuliers où vous avez un problème indépendant de votre volonté pour rembourser UN crédit, il permet un report à deux ans -ou dans certains cas un paiement étalé d'une dette sur deux ans, mais ce n'est pas votre cas-. Pour que le Juge vous en accorde le bénéfice il doit espérer une amélioration de votre situation au terme des 2 ans (vente d'un bien, reprise d'un travail, guérison d'une maladie...)
Votre histoire semble relever d'avantage d'un excès d'endettement.
vous semblez craindre un fichage à la Banque de France, si vous avez des retards, soyez sure que vous êtes déjà fiché.
l'article 1244 est indiqué dans les cas particuliers où vous avez un problème indépendant de votre volonté pour rembourser UN crédit, il permet un report à deux ans -ou dans certains cas un paiement étalé d'une dette sur deux ans, mais ce n'est pas votre cas-. Pour que le Juge vous en accorde le bénéfice il doit espérer une amélioration de votre situation au terme des 2 ans (vente d'un bien, reprise d'un travail, guérison d'une maladie...)
Votre histoire semble relever d'avantage d'un excès d'endettement.
c'est l'article 1244 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006437076/2010-02-28/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006437076/2010-02-28/
La législation juridique et financière évolue en permanence...