Renouvellement de disponibilité et CDI
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Lou25000
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19 août 2013
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19 août 2013 à 12:39
Lou25000 - 20 août 2013 à 12:48
Lou25000 - 20 août 2013 à 12:48
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cath35
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lundi 12 août 2013
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14 octobre 2013
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20 août 2013 à 11:30
20 août 2013 à 11:30
Bonjour,
Vous relevez du décret n° 91-155 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794/2020-10-29/
Votre disponibilité relève de l'article 21 s'il s'agit d'une disponibilité pour convenances personnelles. Celle-ci a une durée maximale de 6 ans continus.
Rien ne vous interdit d'accepter un CDI pendant votre disponibilité. Vous serez obligée de faire un choix au bout de 6 ans de disponibilité (si le DRH suit bien votre dossier) en démissionnant de l'un ou l'autre poste.
La procédure de mutation n'existe pas pour les agents contractuels. Il faut démissionner puis se faire embaucher : aucune garantie de reprise d'ancienneté.
Attention à la réintégration après disponibilité : article 30. Il faut qu'il existe un poste vacant (comme pour les titulaires).
Vous relevez du décret n° 91-155 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794/2020-10-29/
Votre disponibilité relève de l'article 21 s'il s'agit d'une disponibilité pour convenances personnelles. Celle-ci a une durée maximale de 6 ans continus.
Rien ne vous interdit d'accepter un CDI pendant votre disponibilité. Vous serez obligée de faire un choix au bout de 6 ans de disponibilité (si le DRH suit bien votre dossier) en démissionnant de l'un ou l'autre poste.
La procédure de mutation n'existe pas pour les agents contractuels. Il faut démissionner puis se faire embaucher : aucune garantie de reprise d'ancienneté.
Attention à la réintégration après disponibilité : article 30. Il faut qu'il existe un poste vacant (comme pour les titulaires).
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