Abus de passage
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planeterre
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Modifié par GrandCaribou le 8/08/2013 à 17:37
planeterre Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2013 - 8 août 2013 à 19:49
planeterre Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2013 - 8 août 2013 à 19:49
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BmV
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8 août 2013 à 19:37
8 août 2013 à 19:37
S'il n'a pas de droit de passage contractuel, rien n'empêche de déposer un permis de construire pour le garage.
Une fois obtenu, il sera à afficher deux mois sur le terrain et à la mairie. Si pas d'opposition au bout de ce temps, le permis est en principe valable.
Par ailleurs, s'il un accès à sa parcelle depuis le domaine public par un autre endroit, il n'a aucune légitimité à prétendre à un droit de passage sur une parcelle voisine.
Une fois obtenu, il sera à afficher deux mois sur le terrain et à la mairie. Si pas d'opposition au bout de ce temps, le permis est en principe valable.
Par ailleurs, s'il un accès à sa parcelle depuis le domaine public par un autre endroit, il n'a aucune légitimité à prétendre à un droit de passage sur une parcelle voisine.
planeterre
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8 août 2013 à 19:49
8 août 2013 à 19:49
Merci de la rapidité de vôtre réponse, me voila rassurer, cela recoupe ce que je pensais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...