Abus de passage
Résolu
planeterre
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Un fermier passe dans ma propriété non clôturer avec entre autre un tracteur sans droit de passage ni autorisation d'aucune sorte pour rentrer dans son pré alors qu'il possède une entrée un peu plus loin.Il ne passe que très rarement, et j'ai l'intention de faire mon garage à cette endroit (il y a 3m de large le long de ma maison) donc il ne pourra plus passée. Que dois-je faire pour ne pas me mettre en tort sachant que je ne sais pas depuis combien de temps il passe et que je suis propriétaire depuis 6 ans?
Merci d'avance de vos réponse .
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2 réponses
S'il n'a pas de droit de passage contractuel, rien n'empêche de déposer un permis de construire pour le garage.
Une fois obtenu, il sera à afficher deux mois sur le terrain et à la mairie. Si pas d'opposition au bout de ce temps, le permis est en principe valable.
Par ailleurs, s'il un accès à sa parcelle depuis le domaine public par un autre endroit, il n'a aucune légitimité à prétendre à un droit de passage sur une parcelle voisine.
Une fois obtenu, il sera à afficher deux mois sur le terrain et à la mairie. Si pas d'opposition au bout de ce temps, le permis est en principe valable.
Par ailleurs, s'il un accès à sa parcelle depuis le domaine public par un autre endroit, il n'a aucune légitimité à prétendre à un droit de passage sur une parcelle voisine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...