SAISIE SUR COMPTE BANCAIRE Résolu

Question

Bonjour, à partir de quel montant d'une créance(téléphone, EDF...)DANS LES mains d'un huissier ou société de recouvrement  peut -il finir en saisie sur compte bancaire??Comment cela se passe quand vous êtes profession indépendante sans salaire régulier??Un peu d'épargne  ou une petite rentrée sur le compte peut-elle être prise en totalité pour régler la dette(par exemple un versement rétro actif d'une allocation veuvage).Un huissier ou société de recouvrement peut -elle être à plusieurs centaines de kilomètres de votre domicile et gérer le dossier??MERCI

lasuedoise14 · Accepted Answer

.....Et au bout de combien de temps passe t-on de l'huissier à la saisie sur salaire ou compte bancaire??
MERCI

sleepy00 · Answer

"à partir de quel montant d'une créance(téléphone, EDF...)DANS LES mains d'un huissier ou société de recouvrement peut -il finir en saisie sur compte bancaire??"

> il n'y a pas de somme minimum (il faut quand meme que le montant ne soit pas dérisoire), seul un huissier peux saisir et pas une société de recouvrement

"Un peu d'épargne ou une petite rentrée sur le compte peut-elle être prise en totalité pour régler la dette"

> la banque doit vous laisser au minimum le montant du rsa soit environ 480€ 
le reste peux etre saisissable sauf exception du genre versement d'allocation caf 

"Un huissier ou société de recouvrement peut -elle être à plusieurs centaines de kilomètres de votre domicile et gérer le dossier"


oui, une société de recouvrement n'a pas plus de pouvoir a coté de chez vous ou a l'autre bout de la france. Un huissier peux tres bien gérer votre dossier loin de chez vous (par facilité du créancier) et demander a un huissier compétent dans votre département de réaliser les actes

lasuedoise14 · Answer

Merci à Sleepy pour sa rapidité de réponse et ces renseignements uitles

sleepy00 · Answer

Pour une saisie, il faut d'abord un titre exécutoire
celui ci doit vous être signifié 
après la saisie peux intervenir assez rapidement

SAISIE SUR COMPTE BANCAIRE

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