SAISIE SUR COMPTE BANCAIRE
Résolu
lasuedoise14
Messages postés
7
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, à partir de quel montant d'une créance(téléphone, EDF...)DANS LES mains d'un huissier ou société de recouvrement peut -il finir en saisie sur compte bancaire??Comment cela se passe quand vous êtes profession indépendante sans salaire régulier??Un peu d'épargne ou une petite rentrée sur le compte peut-elle être prise en totalité pour régler la dette(par exemple un versement rétro actif d'une allocation veuvage).Un huissier ou société de recouvrement peut -elle être à plusieurs centaines de kilomètres de votre domicile et gérer le dossier??MERCI
A voir également:
- Engie saisie compte bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modele lettre cloture compte bancaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Demande de reactivation de compte bancaire - Forum Banque et Crédit
- Compte positif 48h ✓ - Forum compte bancaire
- Temps déblocage carte bancaire caisse epargne - Forum carte bancaire
4 réponses
.....Et au bout de combien de temps passe t-on de l'huissier à la saisie sur salaire ou compte bancaire??
MERCI
MERCI
Pour une saisie, il faut d'abord un titre exécutoire
celui ci doit vous être signifié
après la saisie peux intervenir assez rapidement
celui ci doit vous être signifié
après la saisie peux intervenir assez rapidement
"à partir de quel montant d'une créance(téléphone, EDF...)DANS LES mains d'un huissier ou société de recouvrement peut -il finir en saisie sur compte bancaire??"
> il n'y a pas de somme minimum (il faut quand meme que le montant ne soit pas dérisoire), seul un huissier peux saisir et pas une société de recouvrement
"Un peu d'épargne ou une petite rentrée sur le compte peut-elle être prise en totalité pour régler la dette"
> la banque doit vous laisser au minimum le montant du rsa soit environ 480€
le reste peux etre saisissable sauf exception du genre versement d'allocation caf
"Un huissier ou société de recouvrement peut -elle être à plusieurs centaines de kilomètres de votre domicile et gérer le dossier"
oui, une société de recouvrement n'a pas plus de pouvoir a coté de chez vous ou a l'autre bout de la france. Un huissier peux tres bien gérer votre dossier loin de chez vous (par facilité du créancier) et demander a un huissier compétent dans votre département de réaliser les actes
> il n'y a pas de somme minimum (il faut quand meme que le montant ne soit pas dérisoire), seul un huissier peux saisir et pas une société de recouvrement
"Un peu d'épargne ou une petite rentrée sur le compte peut-elle être prise en totalité pour régler la dette"
> la banque doit vous laisser au minimum le montant du rsa soit environ 480€
le reste peux etre saisissable sauf exception du genre versement d'allocation caf
"Un huissier ou société de recouvrement peut -elle être à plusieurs centaines de kilomètres de votre domicile et gérer le dossier"
oui, une société de recouvrement n'a pas plus de pouvoir a coté de chez vous ou a l'autre bout de la france. Un huissier peux tres bien gérer votre dossier loin de chez vous (par facilité du créancier) et demander a un huissier compétent dans votre département de réaliser les actes
La législation juridique et financière évolue en permanence...