Vendre un bien immobilier avec le statut de nue-propriétaire
fiorenza50013
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5 août 2013 à 10:24
Lili - 5 août 2013 à 13:07
Lili - 5 août 2013 à 13:07
A voir également:
- Le légataire universel peut il vendre un bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Légataire universel et conjoint survivant - Guide
- Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession - Forum Donation-Succession
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GERDAN
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5 août 2013 à 12:34
5 août 2013 à 12:34
Bonjour,
Avec l'accord de l'usufruitier, vous pourrez vendre le bien pour lequel vous possédez la nue-propriété.
Avec l'accord de l'usufruitier, vous pourrez vendre le bien pour lequel vous possédez la nue-propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 août 2013 à 13:07
(Le tout sous réserve d'une autorisation du juge des tutelle s'il y a lieu)
Sinon vous attendrez jusqu'à ce que la pleine propriété se reconstitue par son décès..