Vendre un bien immobilier avec le statut de nue-propriétaire ... Signaler fiorenza50013 - Dernière réponse le 5 août 2013 1 réponse Comment puis-je faire pour vendre un bien immobilier dont je suis nue-propriétaire, et dont l'usufruitier occupe toujours les lieux? Merci d'avance pour votre réponse. Cdt 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler GERDAN Bonjour, Avec l'accord de l'usufruitier, vous pourrez vendre le bien pour lequel vous possédez la nue-propriété. ... Signaler Lili Ou si l'usufruitier accepte de convertir son usufruit en rente. (Le tout sous réserve d'une autorisation du juge des tutelle s'il y a lieu) Sinon vous attendrez jusqu'à ce que la pleine propriété se reconstitue par son décès.. Discussions similaires Légataire universel PATWINETTE A qui a droit le légataire universel ? pxandrie Vente d'un bien indivis à 50/50 Utilisateur anonyme Procuration pour mise en vente d'un bien Marcos Y ça signifie quoi légataire universel ballerina Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler GERDAN Bonjour, Avec l'accord de l'usufruitier, vous pourrez vendre le bien pour lequel vous possédez la nue-propriété. ... Signaler Lili Ou si l'usufruitier accepte de convertir son usufruit en rente. (Le tout sous réserve d'une autorisation du juge des tutelle s'il y a lieu) Sinon vous attendrez jusqu'à ce que la pleine propriété se reconstitue par son décès..
... Signaler Lili Ou si l'usufruitier accepte de convertir son usufruit en rente. (Le tout sous réserve d'une autorisation du juge des tutelle s'il y a lieu) Sinon vous attendrez jusqu'à ce que la pleine propriété se reconstitue par son décès..