Rendu de caution, quelles limites ?
madrock
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3 août 2013 à 17:16
marmenard - 3 août 2013 à 21:26
marmenard - 3 août 2013 à 21:26
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GERDAN
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27 février 2021
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3 août 2013 à 20:23
3 août 2013 à 20:23
Bonjour,
Si vous n'êtes pas d'accord, c'est à vous de faire le nécessaire pour le remplacement de la vasque.
Si vous n'êtes pas d'accord, c'est à vous de faire le nécessaire pour le remplacement de la vasque.
Bonjour
C'est simple :C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Ébrécher une vasque n'est pas une vétusté ni une force majeure
C'est simple :C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Ébrécher une vasque n'est pas une vétusté ni une force majeure